MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE

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POLICE ET PREVENTION DE LA CRIMINALITE

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ProcĂ©dure classique de la chaine de dĂ©livrance de la Carte d’IdentitĂ© Nationale BiomĂ©trique  

L’Etat civil  oĂč  se  dĂ©livre l’acte de naissance numĂ©risĂ© est le point de dĂ©part de la procĂ©dure pour  tout requĂ©rant de la carte  nationale d’identitĂ© biomĂ©trique.

 

AprÚs cette étape, le  requérant se présente au Commissariat Central le plus proche de sa zone de résidence muni des piÚces suivantes :

-Extrait d’acte de  naissance numĂ©risĂ©,

-deux (2) photos fond blanc ;

-un  certificat de résidence ;

- reçu de versement à ORABANK  de 100.000 FG.

AprĂšs vĂ©rification de la conformitĂ©  et l’authenticitĂ© des piĂšces fournies,   le Chef de la Section IdentitĂ© Judiciaire du Commissariat Central reçoit le  demandeur  dans un premier temps pour l’interviewer, ensuite reporte  ses informations sur une fiche prĂ©vue Ă  cet effet.

A l’issue le Chef de la  Section IdentitĂ© judiciaire du Commissariat Central   vise ladite  fiche  avant d’introduire le requĂ©rant  dans la salle d’enrĂŽlement. Au cours de cette opĂ©ration,  les empreintes des dix (10) doigts du requĂ©rant sont relevĂ©es par la machine, ainsi que la prise de sa photo, l’apposition  de sa signature, taille, sexe, teint, signe particulier et l’adresse. A ce stade, un rĂ©cĂ©pissĂ© lui  est remis avec possibilitĂ©  de l’informer par SMS lorsque  sa carte est prĂȘte.

Le passeport biomĂ©trique est un document de voyage et d’identitĂ© dĂ©livrĂ© aux ressortissants guinĂ©ens pour leurs dĂ©placements hors des frontiĂšres nationales.

Il demeure la propriĂ©tĂ© de l’État guinĂ©en. Il est remis Ă  titre rigoureusement personnel. Il doit ĂȘtre signĂ© de son titulaire, il ne peut ĂȘtre prĂȘtĂ©, ni faire l’objet de transaction.    

Il est institué trois (03) types de passeport biométrique :

  • Le passeport ordinaire de couleur verte;
  • Le passeport de service de couleur bleue;
  • Le passeport diplomatique de couleur rouge.

PROCEDURE DE DELIVRANCE DU PASSEPORT BIOMETRQUE:

  1. Le retrait du formulaire de demande se fait :
  • Ă  la Direction Nationale de la Police de l’Air et des FrontiĂšres, aux centres de dĂ©pĂŽts et de retraits de passeports;
  • auprĂšs des missions diplomatiques et consulaires;
  1. Le paiement des frais d’établissement est fait en espĂšce au siĂšge de l’institution bancaire mandatĂ©e Ă  cet effet ou par carte de crĂ©dit;
  2. Se prĂ©senter en personne pour l’enrĂŽlement;
  3. De l’examen du dossier  fourni par le postulant Ă  la Police de l’Air et des FrontiĂšres ou au consulat du pays de rĂ©sidence;

    L’examen de l’ensemble des dossiers individuels sollicitĂ©s est approuvĂ© par la Direction Nationale de la Police de l’Air et des FrontiĂšres.

DES PIECES A FOURNIR PAR LE REQUERANT

  1. POUR LES NATIONAUX
  • Une copie de l’extrait d’acte de naissance validĂ©e par l’état civil,
  • Une photocopie lĂ©galisĂ©e de la Carte Nationale d’Identité ;
  • Une autorisation parentale lĂ©galisĂ©e pour les mineurs;
  • Un rĂ©cĂ©pissĂ© de paiement des droits de passeport.
  • Un certificat de rĂ©sidence datant de moins de trois mois ;

 

  1. POUR LES NATURALISES
  • Une copie du dĂ©cret de naturalisation;
  • Une copie de l’extrait d’acte de naissance;
  • Une photocopie lĂ©galisĂ©e de la Carte Nationale d’IdentitĂ©;
  • Un extrait lĂ©galisĂ© d’acte de mariage (pour la femme mariĂ©e);
  • Une autorisation parentale lĂ©galisĂ©e pour les mineurs;
  • Un rĂ©cĂ©pissĂ© de paiement des droits de passeport;
  • Un certificat de rĂ©sidence datant de moins de trois mois;

 

  1. POUR L’ETRANGER ADOPTE PAR UN GUINEEN
  • Un jugement  d’adoption;
  • Un certificat de nationalitĂ© (original);
  • Une copie de l’extrait d’acte de naissance;
  • Une photocopie lĂ©galisĂ©e de la Carte Nationale d’IdentitĂ©;
  • Une autorisation parentale lĂ©galisĂ©e pour les mineurs;
  • Un certificat de nationalitĂ© guinĂ©enne de l’adoptant;
  • Un rĂ©cĂ©pissĂ© de paiement des droits de passeport;
  • Un certificat de rĂ©sidence datant de moins de trois mois;

 

  1. POUR LA FEMME ETRANGERE MARIEE AVEC UN GUINEEN
  • Une copie de l’extrait d’acte de naissance;
  • Une copie de l’extrait d’acte de mariage;
  • Une copie du certificat de nationalitĂ©;
  • Une photocopie lĂ©galisĂ©e de la Carte Nationale d’IdentitĂ©;
  • Un rĂ©cĂ©pissĂ© de paiement des droits de passeport;
  • Un certificat de nationalitĂ© de l’époux;

Un certificat de résidence datant de moins de trois mois;

 

PROJET DE LOI FIXANT LES CONDITIONS D’ENTREE, DE SEJOUR, D’ETABLISSEMENT DES ETRANGERS EN REPUBLIQUE DE GUINEE VU la Constitution ; VU la Loi N°2001/029/ AN du 31 dĂ©cembre 2001, portant Principe Fondamentaux de crĂ©ation, d’Organisation et de ContrĂŽle des structures des services publics ; VU le DĂ©cret D/2015/226/PRG/SGG du 26 DĂ©cembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; VU le DĂ©cret D/2015/227/PRG/SGG du 30 DĂ©cembre 2015, portant Structure du Gouvernement. VU le DĂ©cret D/2016/003/PRG/SGG/du 30 DĂ©cembre 2015, portant Nomination des membres du Gouvernement ; VU le DĂ©cret D/2017/128/PRGSGG/ portant attribution et organisation du MinistĂšre de la SĂ©curitĂ© et de la Protection Civile. L’AssemblĂ©e Nationale a dĂ©libĂ©rĂ© et adoptĂ©, Le PrĂ©sident de la RĂ©publique promulgue la loi dont la teneur suit : (2) Un dĂ©cret d’application de la prĂ©sente loi prĂ©cise les diffĂ©rentes catĂ©gories d’étrangers en sĂ©jour. CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L’ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS EN GUINEE SECTION I  - DES ETRANGERS RESIDENTS ARTICLE 1 : Est considĂ©rĂ© comme Ă©tranger en RĂ©publique de GuinĂ©e tout individu qui n’a pas la nationalitĂ© guinĂ©enne, soit qu’il ait une nationalitĂ© Ă©trangĂšre soit qu’il n’ait pas de nationalitĂ© (apatride). ARTICLE 2 : Les Ă©trangers sont soumis aux dispositions de la prĂ©sente loi, sous rĂ©serve des conventions internationales ou des lois et rĂšglements spĂ©ciaux y apportant dĂ©rogation. Sous rĂ©serve des dispositions et des mesures nĂ©cessaires au maintien de la sĂ©curitĂ© et de l’ordre publics, la circulation des Ă©trangers sur le territoire national ne comporte aucune restriction, Ă  la condition que les intĂ©ressĂ©s aient satisfait aux conditions d’entrĂ©e et de sĂ©jour.  ARTICLE 3 : En ce qui concerne les conditions de sĂ©jour en RĂ©publique de GuinĂ©e, les Ă©trangers sont repartis en rĂ©sidents immigrants et en rĂ©sidents non immigrants. ARTICLE 4 : Sont considĂ©rĂ©s comme rĂ©sidents non immigrants, les personnes ayant le statut diplomatique et consulaire ainsi que leurs enfants mineurs et leurs conjoints; Les agents civils et militaires (experts) mis par les gouvernements Ă©trangers et les organismes internationaux Ă  la disposition du Gouvernement de la RĂ©publique de GuinĂ©e dans le cadre de la coopĂ©ration internationale ainsi que leurs conjoints et leurs enfants mineurs. SECTION 2- ETRANGERS RESIDENTS IMMIGRANTS ARTICLE 5 : Tous les Ă©trangers qui n’entrent pas dans la catĂ©gorie des non immigrants sont qualifiĂ©s d’étrangers immigrants. Ce sont notamment tout Ă©tranger qui exerce un commerce, une industrie ou tout autre activitĂ© libĂ©rale relevant du secteur privĂ©. ARTICLE 5-1 : En fonction de la durĂ©e de sĂ©jour  nous avons: 1- Les Ă©trangers en sĂ©jour temporaire dont la prĂ©sence dans le pays n’excĂšde pas quatre vingt dix jours (90) sauf dĂ©rogation (accords de principe de rĂ©ciprocitĂ©); 2- Les Ă©trangers en sĂ©jour de longue durĂ©e dont la durĂ©e dans le pays excĂšde quatre vingt dix jours (90) ; SECTION 3  - DES ETRANGERS FRONTALIERS ARTICLE 6 : Les Ă©trangers frontaliers sont les nationaux des pays voisins qui, sans rĂ©sider en GuinĂ©e, sont Ă©tablis dans une zone frontaliĂšre sur le territoire d’un pays voisin dont ils sont ressortissants, et sont amenĂ©s par la nature des liens familiaux et sociologique prĂ©valant dans les zones frontaliĂšres, Ă  effectuer de frĂ©quents dĂ©placements par-delĂ  la frontiĂšre terrestre nationale ; Un arrĂȘtĂ© conjoint du Ministre de la SĂ©curitĂ© et de la Protection Civile et du Ministre de l’Administration du Territoire et de la DĂ©centralisation dĂ©terminera les points de passage, les heures d’ouvertures et de fermetures et les conditions d’entrĂ©e et de sortie des Ă©trangers frontaliers ainsi qu’une convention bilatĂ©rale entre les États. CHAPITRE II LES CONDITIONS D’ENTREE DES ETRANGERS SECTION - I  - DE L’ENTREE DES VISITEURS TEMPORAIRES (VISAS COURT SEJOUR (VCS). ARTICLE 7 : Tout Ă©tranger qui sollicite entrer en GuinĂ©e pour une durĂ©e ; n’excĂ©dant pas quatre vingt dix jours doit ĂȘtre muni : a) un passeport ou un titre de voyage en cours de validitĂ© ; b) un visa d’entrĂ©e, sauf dispense (accords de principe de rĂ©ciprocitĂ©); c) l’une des garanties de rapatriement prĂ©vues: -Justifier l’objet et les conditions du sĂ©jour envisagĂ©, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durĂ©e du sĂ©jour envisagĂ© que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou ĂȘtre en mesure d’acquĂ©rir lĂ©galement ces moyens; -Ne pas ĂȘtre signalĂ© aux fins de non-admission dans le SystĂšme Informatique de la Police de l’Air et des FrontiĂšres ; -Ne pas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme constituant une menace pour l’ordre public, la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, la santĂ© publique ou les relations internationales de l’un des États membres de la CEDEAO et, en particulier, ne pas avoir fait l’objet d’un signalement aux fins de non- admission dans les bases de donnĂ©es nationales des États membres pour ces mĂȘmes motifs . d) Assurance Voyage obligatoire. e) les certificats internationaux de vaccination exigĂ©s par les rĂšglements sanitaires internationaux ; Toutefois, ceux venant des pays oĂč la GuinĂ©e n’a pas une reprĂ©sentation diplomatique ou consulaire peuvent, Ă  titre exceptionnel, obtenir un visa d’entrĂ©e auprĂšs du poste frontiĂšre de police ou de la direction nationale de la police de l’air et des frontiĂšres de leur lieu de dĂ©barquement. Ils doivent Ă©galement justifier de l’objet et les conditions prĂ©vus au point (c) (ci-dessus). La production des documents, visas et justifications prĂ©vus aux alinĂ©as ci-dessus confĂšre le droit d’entrer sur le territoire GuinĂ©en. Toutefois, mĂȘme en cas de production de ceux-ci, l’accĂšs au territoire peut ĂȘtre refusĂ© Ă  tout Ă©tranger dont la prĂ©sence constituerait une menace pour l’ordre public, ou qui fait l’objet soit d’une interdiction du territoire, soit d’un arrĂȘtĂ© d’expulsion. Tout refus d’entrĂ©e doit faire l’objet d’une dĂ©cision Ă©crite, prise par une autoritĂ© administrative dĂ©finie par dĂ©cret, spĂ©cialement motivĂ©e d’aprĂšs les Ă©lĂ©ments prĂ©vus par les textes (convention de Chicago), dont le double est remis Ă  l’intĂ©ressĂ©. L’étranger auquel est opposĂ© un refus d’entrĂ©e est mis en mesure d’avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiquĂ© qu’il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. ARTICLE 7-1 : Justificatifs servant Ă  vĂ©rifier le respect des conditions d’entrĂ©e Les justificatifs visĂ©s Ă  l’article 7 peuvent ĂȘtre les suivants: Pour des voyages Ă  caractĂšre professionnel: -l’invitation d’une entreprise ou d’une autoritĂ© Ă  participer Ă  des rĂ©unions, Ă  des confĂ©rences ou Ă  des manifestations Ă  caractĂšre commercial, industriel ou professionnel; - d’autres documents qui font apparaĂźtre l’existence de relations commerciales ou professionnelles; - des cartes d’entrĂ©e Ă  des foires et Ă  des congrĂšs, en cas de participation Ă  un Ă©vĂ©nement de ce genre. 2- pour des voyages effectuĂ©s dans le cadre d’études ou d’un autre type de formation: - le certificat d’inscription Ă  un institut d’enseignement en vue de prendre part Ă  des cours d’enseignement professionnel ou thĂ©oriques dans le cadre d’une formation de base ou d’une formation continue; - les cartes d’étudiants ou certificats relatifs aux cours suivis. 3- pour des voyages Ă  caractĂšre touristique ou privĂ©: - justificatifs concernant l’hĂ©bergement: — une invitation de l’hĂŽte, en cas d’hĂ©bergement chez une personne privĂ©e, — une piĂšce justificative de l’établissement d’hĂ©bergement ou tout autre document appropriĂ© indiquant le type d’hĂ©bergement envisagĂ©; - justificatifs concernant l’itinĂ©raire: La confirmation de la rĂ©servation d’un voyage organisĂ© ou tout autre document appropriĂ© indiquant le programme de voyage envisagĂ©; - justificatifs concernant le retour: Un billet de retour ou un billet circulaire. 4- pour des voyages entrepris pour une manifestation Ă  caractĂšre politique, scientifique, culturel, sportif ou religieux, ou pour toute autre raison: Invitations, visa d’entrĂ©e, inscriptions ou programmes indiquant, dans la mesure du possible, le nom de l’organisme d’accueil et la durĂ©e du sĂ©jour, ou tout autre document appropriĂ© indiquant l’objet de la visite. Un arrĂȘtĂ© du Ministre en charge de l’Administration du Territoire et de la DĂ©centralisation dĂ©terminera les modalitĂ©s de mise en place d’une attestation d’hĂ©bergement. ARTICLE 7-2 : Les conditions (garanties de rapatriement, autorisations de travail) mentionnĂ©s Ă  l’article 7 ne sont pas exigĂ©es : -d’un Ă©tranger venant rejoindre son conjoint rĂ©guliĂšrement autorisĂ© Ă  rĂ©sider sur le territoire ; -des enfants mineurs de moins de dix-huit ans venant rejoindre leur pĂšre ou leur mĂšre rĂ©guliĂšrement autorisĂ© Ă  rĂ©sider sur le territoire; SECTION II : DE L’ENTREE DES ETRANGERS EN SEJOUR DE LONGUE DUREE (VISAS LONG SEJOUR). ARTICLE 8 : Tout Ă©tranger doit ĂȘtre muni d’une carte de sĂ©jour aprĂšs expiration d’un dĂ©lai de trois mois depuis son entrĂ©e sur le territoire ou quitter. La carte de sĂ©jour peut provisoirement ĂȘtre remplacĂ©e par un rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©pĂŽt de la demande de dĂ©livrance ou de renouvellement de ladite carte. ARTICLE 9: Le visa long sĂ©jour prĂ©vu Ă  l’article 8 mentionne la durĂ©e, soit de l’autorisation de sĂ©jour, soit de l’autorisation d’établissement accordĂ©e Ă  l’étranger. La validitĂ© de ce visa doit ĂȘtre supĂ©rieur Ă  quatre vingt dix (90) jours jusqu’à un an ou plus selon les accords de principe de rĂ©ciprocitĂ© Ă  compter de la date Ă  laquelle il a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© Ă  son bĂ©nĂ©ficiaire. Sa dĂ©livrance est soumise Ă  l’approbation prĂ©alable du directeur national de la police de l’air et des frontiĂšres, celui-ci doit ĂȘtre obligatoirement avisĂ© de la dĂ©livrance de tout visa long sĂ©jour comportant autorisation de sĂ©jour. Pour les Ă©trangers dispensĂ©s du visa long sĂ©jour, l’autorisation de sĂ©jour est exclusivement accordĂ©e par le directeur national de la police de l’air et des frontiĂšres. ARTICLE 10 : Toute demande d’autorisation d’entrĂ©e en guinĂ©e doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e auprĂšs de la reprĂ©sentation diplomatique ou consulaire territorialement compĂ©tente. ARTICLE 11 : L’étranger titulaire d’une autorisation de sĂ©jour n’est soumis Ă  aucune autre obligation que celle de respecter, le cas Ă©chĂ©ant, les conditions mises Ă  son sĂ©jour de quitter au plus tard le territoire national Ă  la date d’expiration de son autorisation, sauf renouvellement de celle-ci. La demande de renouvellement doit ĂȘtre accompagnĂ©e de: a) La photocopie du passeport du demandeur, ou de toute autre piĂšce d’identitĂ© en cours de validitĂ©; b) Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, lorsque la rĂ©glementation du pays d’origine du demandeur prĂ©voit la dĂ©livrance de cette piĂšce ou d’un document officiel tenant lieu ; c) Un certificat mĂ©dical datant moins de deux mois, Ă©tabli par un mĂ©decin agrĂ©Ă© par l’administration du pays de provenance, attestant que le demandeur n’est atteint d’aucune maladie contagieuse, ni d’aucune infirmitĂ© le rendant inapte Ă  l’activitĂ© qu’il compte exercer. Ces documents, assortis, le cas Ă©chĂ©ant, de leur traduction certifiĂ©e conforme en langue française, doivent ĂȘtre visĂ©s par l’autoritĂ© diplomatique ou consulaire auprĂšs de laquelle est dĂ©posĂ©e la demande d’autorisation d’établissement. ARTICLE 12 : L’autorisation de sĂ©jour ou d’établissement est individuelle. Elle s’étend toutefois aux enfants de moins de quinze ans de l’étranger, si celui-ci en a fait la demande et sous rĂ©serve que ses enfants l’accompagnent lors de son entrĂ©e en GuinĂ©e. ARTICLE 13 : L’autorisation d’établissement donne lieu Ă  la dĂ©livrance, par la direction nationale de la police de l’air et des frontiĂšres d’une carte de rĂ©sident Ă  tout immigrant ayant atteint l’ñge de quinze ans. La demande de carte de rĂ©sident doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans les quatre vingt dix (90) jours qui suivent la date d’établissement de l’immigrant. ARTICLE 14: Tout enfant d’immigrant doit, dans les quatre vingt dix (90) jours qui suivent la date Ă  laquelle il a atteint l’ñge de quinze ans, dĂ©poser Ă  la direction nationale de la police de l’air et des frontiĂšres une demande de carte de rĂ©sident. Il produit, Ă  l’appui de sa demande : a) les rĂ©fĂ©rences de l’autorisation d’établissement de celui de ses parents exerçant sur lui le droit paternel ou, Ă  dĂ©faut, de la personne sous la tutelle de laquelle il est placĂ© si le rĂ©gime des Ă©trangers s’applique Ă  cette personne ; b) un extrait d’acte de naissance ou toute autre piĂšce tenant lieu, datant de moins de trois mois ; c) un extrait du casier judiciaire ou tout document tenant lieu, datant de moins de trois mois ; d) un certificat mĂ©dical datant de moins de deux mois, Ă©tabli par un mĂ©decin agrĂ©Ă© par l’administration et attestant que le demandeur n’est atteint d’aucune maladie contagieuse ni d’infirmitĂ© le rendant inapte Ă  l’activitĂ© qu’il compte exercer; e) toutes justifications sur ses moyens d’existence ; f) l’une des garanties de rapatriement. Les documents visĂ©s aux points b et c du prĂ©sent article doivent, le cas Ă©chĂ©ant, ĂȘtre assortis de leur traduction certifiĂ©e conforme en langue française. ARTICLE 15: Pour les personnes visĂ©es Ă  l’article prĂ©cĂ©dent, la dĂ©livrance de la carte de rĂ©sident vaut autorisation d’établissement. ARTICLE 16: Le modĂšle de la carte de rĂ©sidence est fixĂ© par arrĂȘtĂ© du Ministre en charge de la Police Nationale ; cette carte doit comporter la photographie, une puce non contact, format ID et ĂȘtre biomĂ©trique; sa validitĂ© maximale peut varier entre cinq Ă  dix ans selon les cas. ARTICLE 17: En cas de perte ou de dĂ©tĂ©rioration de la carte de rĂ©sident, il peut en ĂȘtre dĂ©livrĂ© un duplicata. La mention « duplicata » doit ĂȘtre portĂ©e sur le document dĂ©livrĂ©. ARTICLE 18 : La carte de rĂ©sidence doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e Ă  toute rĂ©quisition des autoritĂ©s habilitĂ©es Ă  cet effet. ARTICLE 19: La carte de rĂ©sidence est retirĂ©e, par arrĂȘtĂ© du Ministre en charge de la Police Nationale, en cas de rĂ©vocation de l’autorisation d’établissement de son titulaire. Elle peut Ă©galement ĂȘtre retirĂ©e, dans les mĂȘmes formes, aux personnes qui nĂ©gligeraient de se conformer aux rĂšgles relatives au rĂ©gime des Ă©trangers ou cesseraient d’offrir les garanties requises pour leur sĂ©jour en GuinĂ©e. ARTICLE 20: En cas de retrait de la carte de rĂ©sidence, la personne qui en fait l’objet devra quitter le territoire de la GuinĂ©e dans le dĂ©lai qui lui aura Ă©tĂ© assignĂ©, sous peine d’ĂȘtre poursuivie par application de la lĂ©gislation en vigueur. ARTICLE 21: Sous rĂ©serve des conventions internationales, les dispositions des articles 8 Ă  22 de la prĂ©sente loi sont applicables aux personnes morales de nationalitĂ© Ă©trangĂšre. ARTICLE 22: En cas de changement de rĂ©sidence, l’étranger doit dĂ©clarer son changement de rĂ©sidence sous peine d’ĂȘtre poursuivi par les textes en vigueur. La dĂ©claration se fait auprĂšs de l’administration de dĂ©livrance dans un mois. CHAPITRE III LES DIFFERENTES CATEGORIES D’ETRANGERS SELON LES TITRES Q’U ILS DETIENNENT ARTICLE 23 : Les Ă©trangers en sĂ©jour, ĂągĂ©s de plus de seize ans doivent ĂȘtre titulaires d’une carte de sĂ©jour temporaire ou d’une carte de rĂ©sident. SECTION I : Des Ă©trangers titulaires de la carte de sĂ©jour temporaire. ARTICLE 24 : Titulaires d’une carte de sĂ©jour dite « carte de sĂ©jour temporaire » : 1° les Ă©trangers qui sont venus en GuinĂ©e soit en qualitĂ© de visiteurs, soit comme Ă©tudiants, soit pour y exercer, Ă  titre temporaire, une activitĂ© professionnelle ; 2° les Ă©trangers qui ne remplissent pas les conditions nĂ©cessaires pour obtenir une carte dite « carte de rĂ©sident » en application de l’article 28 de la prĂ©sente loi. ARTICLE 25 : La durĂ©e de validitĂ© de la carte de sĂ©jour temporaire ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  un an et ne peut dĂ©passer la durĂ©e de validitĂ© des documents et visas mentionnĂ©s Ă  l’article 7 de la prĂ©sente loi. L’étranger doit quitter la GuinĂ©e Ă  l’expiration de la durĂ©e de validitĂ© de sa carte Ă  moins qu’il n’en obtienne le renouvellement ou qu’il ne lui soit dĂ©livrĂ© une carte de rĂ©sident. ARTICLE 26 : Sous rĂ©serve des obligations internationales, l’octroi de la carte de sĂ©jour temporaire peut ĂȘtre subordonnĂ© Ă  la production par l’étranger d’un visa de sĂ©jour de longue durĂ©e supĂ©rieure Ă  quatre vingt dix(90) jours (conditions d’obtentions). ARTICLE 27 : La carte de sĂ©jour temporaire dĂ©livrĂ©e Ă  l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l’engagement de n’exercer en GuinĂ©e aucune activitĂ© professionnelle soumise Ă  autorisation porte la mention « VISITEUR ». La carte de sĂ©jour temporaire dĂ©livrĂ©e Ă  l’étranger qui Ă©tablit qu’il suit en GuinĂ©e un enseignement ou qu’il y fait des Ă©tudes et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants porte la mention « ETUDIANT ». La carte de sĂ©jour temporaire dĂ©livrĂ©e Ă  l’étranger qui, dĂ©sirant exercer une activitĂ© professionnelle soumise Ă  autorisation, justifie l’avoir obtenue porte la mention « SALARIE », conformĂ©ment aux lois et rĂšglements en vigueur. La carte de sĂ©jour temporaire dĂ©livrĂ©e Ă  l’étranger qui est autorisĂ© Ă  sĂ©journer au titre du regroupement familial porte la mention « MEMBRE DE FAMILLE ». La carte de sĂ©jour temporaire peut ĂȘtre refusĂ©e Ă  tout Ă©tranger dont la prĂ©sence constitue une menace pour l’ordre public. SECTION II : DES ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE RESIDENT. ARTICLE 28 : Peuvent obtenir une carte dite « CARTE DE RESIDENT » les Ă©trangers qui justifient d’une rĂ©sidence non interrompue, conforme aux lois et rĂšglements en vigueur, d’au moins trois annĂ©es. La dĂ©cision d’accorder ou de refuser la carte de rĂ©sident est prise en tenant compte des moyens d’existence dont l’étranger peut faire Ă©tat, parmi lesquels les conditions de son activitĂ© professionnelle et, le cas Ă©chĂ©ant, des faits qu’il peut invoquer Ă  l’appui de son intention de s’établir durablement. La carte de rĂ©sident peut ĂȘtre refusĂ©e Ă  tout Ă©tranger dont la prĂ©sence constitue une menace pour l’ordre public. ARTICLE 29 : La carte de rĂ©sident est dĂ©livrĂ©e de plein droit: 1° Au conjoint Ă©tranger d’un ressortissant GuinĂ©en: 2° A l’enfant Ă©tranger d’un ressortissant GuinĂ©en si cet enfant a moins de dix huit ans ou s’il est Ă  la charge de ses parents ainsi qu’aux ascendants d’un tel ressortissant et de son conjoint qui sont Ă  sa charge ; 3° A l’étranger qui est pĂšre ou mĂšre d’un enfant GuinĂ©en rĂ©sidant en GuinĂ©e, Ă  moins qu’il n’ait Ă©tĂ© dĂ©chu dĂ©finitivement de l’autoritĂ© parentale ; 4° Au conjoint et aux enfants mineurs de moins de dix-huit ans d’un Ă©tranger titulaire de la carte de rĂ©sident qui sont autorisĂ©s Ă  sĂ©journer en GuinĂ©e au titre du regroupement familial ; 5° A l’étranger qui a obtenu le statut de rĂ©fugiĂ© politique ; 6° A l’apatride justifiant de trois annĂ©es de rĂ©sidence; 7° A l’étranger qui justifie, par tous moyens, rĂ©sider en GuinĂ©e habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’ñge de dix ans. 8° A l’étranger qui justifie, par tous moyens, rĂ©sidĂ© en GuinĂ©e habituellement depuis plus de dix ans. ARTICLE 30 : La carte de rĂ©sident est valable pour cinq ans. Elle est renouvelĂ©e de plein droit. Un dĂ©cret d’application de la prĂ©sente loi dĂ©finit les caractĂ©ristiques des cartes de rĂ©sident.  ARTICLE 31 : Tout Ă©tranger qui sĂ©journe en dehors du territoire national pendant douze (12) mois consĂ©cutifs, perd le bĂ©nĂ©fice des effets attachĂ©s Ă  la validitĂ© de sa carte de rĂ©sident, sauf cas de maladie ou de force majeure, dĂ»ment prouvĂ©.  ARTICLE 32 : Lorsqu’elle a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e Ă  un Ă©tranger rĂ©sidant sur le territoire, la carte de rĂ©sident en cours de validitĂ© confĂšre Ă  son titulaire le droit d’exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la lĂ©gislation en vigueur. SECTION III : LA CARTE DE REFUGIE  ARTICLE 33 : la carte de rĂ©fugiĂ© est dĂ©livrĂ©e aux personnes qui bĂ©nĂ©ficient du droit d’asile et du statut de refugiĂ© par l’entremise du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres.  La durĂ©e de validitĂ© de la carte de rĂ©fugiĂ© est de trois ans renouvelable.  Un dĂ©cret d’application de la prĂ©sente loi prĂ©cise les conditions et les modalitĂ©s de dĂ©livrance et de renouvellement de la carte de rĂ©fugiĂ©. CHAPITRE IV CONTROLES AUX FRONTIERES ET REFOULEMENT. ARTICLE 34 : Traitement des vĂ©rifications aux frontiĂšres 1.Les garde-frontiĂšres respectent pleinement la dignitĂ© humaine dans l’exercice de leurs fonctions, notamment dans les cas qui impliquent des personnes vulnĂ©rables. La charte d’accueil de la police nationale doit ĂȘtre respectĂ©e et reste la rĂ©fĂ©rence. Toutes les mesures prises dans l’exercice de leurs fonctions sont proportionnĂ©es aux objectifs poursuivis. 2. Lors des vĂ©rifications aux frontiĂšres, les garde-frontiĂšres n’exercent envers les personnes aucune discrimination fondĂ©e sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’ñge ou l’orientation sexuelle. ARTICLE 34-1 : VĂ©rifications aux frontiĂšres portant sur les personnes 1. Les mouvements aux frontiĂšres font l’objet de vĂ©rifications de la part des garde-frontiĂšres. Les vĂ©rifications sont effectuĂ©es conformĂ©ment au prĂ©sent chapitre. Les vĂ©rifications peuvent Ă©galement porter sur les moyens de transport des personnes franchissant la frontiĂšre et les objets en leur possession. Si des fouilles sont effectuĂ©es, le droit national s’applique. 2. Toutes les personnes font l’objet d’une vĂ©rification d’identitĂ© minimale visant Ă  Ă©tablir leur identitĂ© sur production ou sur prĂ©sentation de leurs documents de voyage. Cette vĂ©rification d’identitĂ© minimale consiste en un examen simple et rapide de la validitĂ© du document autorisant son titulaire lĂ©gitime Ă  franchir la frontiĂšre et de la prĂ©sence d’indices de fraudes, le cas Ă©chĂ©ant en recourant Ă  des dispositifs techniques et en consultant, dans les bases de donnĂ©es, les informations relatives, exclusivement, aux documents volĂ©s, Ă©garĂ©s, dĂ©tournĂ©s ou invalidĂ©s. La vĂ©rification d’identitĂ© minimale visĂ©e au premier alinĂ©a constitue la rĂšgle pour les personnes jouissant du droit Ă  la libre circulation au titre de la convention de la CommunautĂ© Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Lorsqu’ils effectuent des vĂ©rifications d’identitĂ©s minimales sur des personnes jouissant du droit Ă  la libre circulation au titre de la convention de la CEDEAO, les garde-frontiĂšres peuvent toutefois, d’une maniĂšre non systĂ©matique, consulter les bases de donnĂ©es nationales afin de s’assurer que ces personnes ne reprĂ©sentent pas une menace rĂ©elle, actuelle et suffisamment grave pour la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, l’ordre public ou les relations internationales des États , ou une menace pour la santĂ© publique. ARTICLE 35 : L’étranger qui a pĂ©nĂ©trĂ© ou sĂ©journĂ© en GuinĂ©e sans se conformer aux dispositions soit des articles 7 et 8, soit des traitĂ©s ou accords internationaux sera puni conformĂ©ment Ă  la loi en vigueur. Les mĂȘmes peines sont applicables Ă  l’étranger qui a pĂ©nĂ©trĂ© ou sĂ©journĂ© en GuinĂ©e en violation d’une interdiction du territoire prononcĂ©e conformĂ©ment aux dispositions du prĂ©sent article. ARTICLE 35-1 : Tout individu qui, par aide directe ou indirecte, aura facilitĂ© ou tentĂ© de faciliter l’entrĂ©e, la circulation ou le sĂ©jour irrĂ©gulier d’un Ă©tranger sera puni d’un emprisonnement et d’une amende prĂ©vue dans le code pĂ©nal (TraitĂ© de Palerme). Le tribunal pourra, en outre, prononcer l’interdiction de sĂ©jour, ainsi que son expulsion. Le tribunal pourra Ă©galement prononcer le retrait temporaire ou dĂ©finitif de l’autorisation de travail. Tout moyen de transport ayant servi Ă  commettre une infraction par voie terrestre, fluviale, maritime ou aĂ©rienne pourra ĂȘtre confisquĂ©e. ARTICLE 35-2 : La reconduite Ă  la frontiĂšre est la mesure administrative prise Ă  l’encontre de tout Ă©tranger : qui n’a pas respectĂ© les dispositions de la prĂ©sente loi; ou qui n’a pas quittĂ© le territoire national Ă  l’expiration du dĂ©lai de sĂ©jour qui lui a Ă©tĂ© accordĂ©e ; ou Ă  qui la carte de sĂ©jour ou de rĂ©sident a Ă©tĂ© refusĂ©e ou n’a pas Ă©tĂ© renouvelĂ©e; ou qui ne s’est pas acquittĂ© de la garantie de rapatriement dans le dĂ©lai qui lui a Ă©tĂ© imparti. Un dĂ©cret d’application de la prĂ©sente loi prĂ©cise les modalitĂ©s de la reconduite Ă  la frontiĂšre.  CHAPITRE V DE L’EXPULSION. ARTICLE 36 : Sous rĂ©serve des dispositions de l’article 38, l’expulsion peut ĂȘtre prononcĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre en charge de la Police Nationale (autoritĂ© compĂ©tente) si la prĂ©sence sur le territoire d’un Ă©tranger constitue une menace grave pour l’ordre public. L’arrĂȘtĂ© d’expulsion peut Ă  tout moment ĂȘtre abrogĂ© par le ministre en charge de la Police Nationale. Lorsque la demande d’abrogation est prĂ©sentĂ©e Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de cinq ans Ă  compter de l’exĂ©cution effective de l’arrĂȘtĂ© d’expulsion. ARTICLE 37 : L’expulsion prĂ©vue Ă  l’article 36 ne peut ĂȘtre prononcĂ©e que sous certaines conditions : voir dĂ©cret d application de la prĂ©sente loi. ARTICLE 38:Ne peuvent faire l’objet d’un arrĂȘtĂ© d’expulsion, en application de l’article 20 : 1° L’étranger mineur de moins de dix-huit ans ; 2° L’étranger qui justifie, par tous moyens, rĂ©sider en GuinĂ©e habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’ñge de dix ans; 3° L’étranger qui justifie, par tous moyens, rĂ©sider en GuinĂ©e habituellement depuis plus de quinze ans ; 4° L’étranger, mariĂ© depuis au moins cinq ans dont le conjoint est de nationalitĂ© GuinĂ©enne ; 5° L’étranger qui est pĂšre ou mĂšre d’un ou plusieurs enfants GuinĂ©ens dont l’un au moins rĂ©side en GuinĂ©e, Ă  moins qu’il n’ait Ă©tĂ© dĂ©finitivement dĂ©chu de l’autoritĂ© parentale ; 6° L’étranger qui n’a pas Ă©tĂ© condamnĂ© dĂ©finitivement ou bien Ă  une peine au moins Ă©gale Ă  un an d’emprisonnement sans sursis ou bien Ă  plusieurs peines d’emprisonnement sans sursis au moins Ă©gales, au total, Ă  un an, prononcĂ©es au cours des cinq annĂ©es Ă©coulĂ©es. Toutefois, par dĂ©rogation, peut ĂȘtre expulsĂ© tout Ă©tranger qui a Ă©tĂ© condamnĂ© dĂ©finitivement Ă  une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durĂ©e quelconque pour une infraction prĂ©vue relative Ă  l’hĂ©bergement collectif (traite et trafic de migrants, relatif au travail clandestin, relatifs au proxĂ©nĂ©tisme relatif aux crimes et dĂ©lits punis de plus de 5 ans d’emprisonnement (terrorisme). ARTICLE 39 : En cas d’urgence absolue et par dĂ©rogation aux articles 36 Ă  38, l’expulsion peut ĂȘtre prononcĂ©e lorsqu’elle constitue une nĂ©cessitĂ© impĂ©rieuse pour la sĂ»retĂ© de l’État ou pour la sĂ©curitĂ© publique. ARTICLE 40 : L’étranger auquel un arrĂȘtĂ© d’expulsion a Ă©tĂ© notifiĂ© peut ĂȘtre reconduit Ă  la frontiĂšre. ARTICLE 41 : Tout Ă©tranger qui se serait soustrait Ă  l’exĂ©cution d’un arrĂȘtĂ© d’expulsion ou Ă  celle de la mesure prescrite ou qui, expulsĂ© de GuinĂ©e, y aura pĂ©nĂ©trĂ© de nouveau sans autorisation, sera puni d’une peine prĂ©vue par le code pĂ©nal en vigueur. A l’expiration de sa peine, il sera conduit Ă  la frontiĂšre. Toutefois, la prĂ©cĂ©dente disposition n’est pas applicable lorsqu’il est dĂ©montrĂ© que l’étranger se trouve dans l’impossibilitĂ© de quitter le territoire. Cette impossibilitĂ© est considĂ©rĂ©e comme dĂ©montrĂ©e lorsque l’étranger Ă©tablit qu’il ne peut ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays. ARTICLE 42 : L’étranger qui fait l’objet d’un arrĂȘtĂ© d’expulsion et qui justifie ĂȘtre dans l’impossibilitĂ© de quitter le territoire en Ă©tablissant qu’il ne peut ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dĂ©rogation, ĂȘtre astreint par arrĂȘtĂ© du Ministre en charge de la Police Nationale Ă  rĂ©sider dans les lieux qui lui sont fixĂ©s, dans lesquels il doit se prĂ©senter pĂ©riodiquement aux services de sĂ©curitĂ©. ARTICLE 43 : Les Ă©trangers qui n’auront pas rejoint dans les dĂ©lais prescrits la rĂ©sidence qui leur est assignĂ©e ou qui, ultĂ©rieurement, ont quittĂ© cette rĂ©sidence sans autorisation du ministĂšre en charge de la Police Nationale, seront punis conformĂ©ment aux textes en vigueur. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FISCALES ARTICLE 44 : La dĂ©livrance d’un premier titre de sĂ©jour figurant parmi ceux mentionnĂ©s aux prĂ©cĂ©dents donne lieu Ă  la perception, d’une taxe dont le montant est fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre de l’économie et des finances. ARTICLE 45 : La dĂ©livrance, le regroupement familial, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de sĂ©jour dĂ©livrĂ©s aux Ă©trangers au titre des articles prĂ©cĂ©dents donnent lieu Ă  la perception d’une taxe dont le montant est fixĂ© par le ministĂšre de l’économie et des finances. CHAPITRE VII DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES ARTICLE 46 : Sauf demande de renouvellement dans les conditions prĂ©vues par la prĂ©sente loi et ses textes d’applications, tout Ă©tranger est tenu de quitter le territoire national Ă  l’expiration du dĂ©lai de sĂ©jour qui lui a Ă©tĂ© accordĂ©.  Tout Ă©tranger, peut acquĂ©rir la nationalitĂ© GuinĂ©enne dans les conditions prĂ©vues par le Code Civil. ARTICLE 47 : Un dĂ©cret d’application de la prĂ©sente loi prĂ©cise les mesures relatives Ă  l’accompagnement de cette loi. ARTICLE 48 : Les titres de sĂ©jour dĂ©livrĂ©s avant la date de promulgation de la prĂ©sente loi, en cours de validitĂ©, demeurent valables jusqu’à leur expiration.  Toutefois, les titulaires de ces titres ont le loisir de solliciter la dĂ©livrance d’une carte de sĂ©jour ou, le cas Ă©chĂ©ant, de rĂ©sident, sous rĂ©serve des dispositions de la prĂ©sente loi.  ARTICLE 49 : La prĂ©sente loi abroge la loi N°L/94/019/CTRN du 13 juin 1994 relative aux conditions d’entrĂ©e, de sĂ©jour et de sortie du territoire GuinĂ©en, notamment en ses dispositions relatives aux Ă©trangers.  ARTICLE 50 : Des dĂ©crets d’application de la prĂ©sente loi en prĂ©cisent les modalitĂ©s.  ARTICLE 51 : La prĂ©sente loi sera enregistrĂ©e, publiĂ©e suivant la procĂ©dure d’urgence, puis insĂ©rĂ©e au Journal Officiel de la RĂ©publique.

  • Une (01) demande sur papier entĂȘte de l’entreprise, signĂ©e de la personne dont la signature engage l’entreprise ou la sociĂ©tĂ©, adressĂ©e au Ministre en charge de la sĂ©curitĂ©, prĂ©cisant l’adresse, la dĂ©nomination de l’établissement et revĂȘtue de timbre fiscal d’une valeur de cinq cent mille (500.000) GNF;
  • Une copie du RCCM (Registre de Commerce et de CrĂ©dit Mobilier) ;
  • Une copie du statut et du rĂšglement intĂ©rieur de la sociĂ©té ;
  • Une copie de l’attestation de dĂ©pĂŽt du capital de la sociĂ©tĂ© ou entreprise au sein d’une banque ;
  • Certificat d’Immatriculation fiscale ;
  • La liste nominative du ou des membres fondateurs ;
  • Les dossiers individuel du ou des gĂ©rants :

A savoir :

  1. Un certificat de nationalité ;
  2. Une photocopie lĂ©galisĂ©e de la carte d’identitĂ© nationalitĂ© ou le passeport en cours de validité ;
  3. Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03)mois ;
  4. Un certificat de résidence ;
  5. Un Curriculum Vitae ;
  6. Quatre photos d’identité ;
  7. Un certificat médical (visite et de contre visite) de la Médecine du Travail;
  • Une indication prĂ©cise du siĂšge de l’entreprise et le contrat de location ;

Pour  les Personnes Physiques

  • Une quittance de versement des frais de dossier sur le compte N°2011000148-PGT DSP P/C MSPC-SECURITE PRIVEE, ouvert Ă  la BCRG,de la somme d’un million de francs guinĂ©ens (1.000.000 GNF), non remboursable en cas de rejet du dossier ;
  • Une Caution de garantie de cinq millions de francs guinĂ©ens (5.000.000 GNF) dĂ©livrĂ© par une banque agrĂ©Ă©e ;
  • Une copie de l’Assurance en cours de validitĂ©.

 

Pour les Personnes Morales

  • Une quittance de versement des frais de dossier sur le compte N°2011000148-PGT DSP P/C MSPC-SECURITE PRIVEE, ouvert Ă  la BCRG,de la somme de cinq millions de francs guinĂ©ens (5.000.000 GNF), non remboursable en cas de rejet du dossier;
  • Une Caution de garantie de vingt-cinq millions de francs guinĂ©ens (25.000.000 GNF) dĂ©livrĂ© par une banque agrĂ©Ă©e ;
  • La liste dĂ©taillĂ©e des membres (associĂ©s) ;
  • Communiquer deux (02) numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone au minimum
  • Disposer d’un siĂšge social pour la sociĂ©tĂ©
  • Concevoir une tenue type distincte des autres sociĂ©tĂ©s avec casquette
  • Concevoir un Ă©cusson ou un logo
  • Preuve de couverture de sĂ©curitĂ© sociale des vigiles (facultatifs)
  • Licence d’exploitation des talkies
  • Une copie de l’Assurance en cours de validitĂ© (obligatoire).
  • Rapport de l’enquĂȘte autour de la SociĂ©tĂ© oĂč Entreprises fait par un Officier de Police de la DCSP (2.000.000 GNF).  (Un RĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂŽt de demande d’Autorisation Administrative de Fonctionnement vous sera dĂ©livrĂ©).  

 

 

CHEF DE DIVISION DES OPERATIONS :

Ismaël CAMARA, Commissaire de Police Tel : 622 96 46 63

 

CHEF DE SECTION ORDRE PUBLIC & POLICE  ADMINISTRATIVE :

Mohamed Lamine Yarie SYLLA, Commissaire de Police Tel : 620 92 35 23

DOCUMENTS A FOURNIR POUR LE RENOUVELLEMENT D’UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES DE SECURITE PRIVEE

 

  1. Une demande sur papier entĂȘte de l’entreprise signĂ©e de la personne dont la signature engage l’entreprise ou la sociĂ©tĂ© revĂȘtue de timbre fiscal d’une valeur de cinq cent mille (500.000) GNF ;
  2. Le Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM)
  3. Une copie de l’Autorisation en cours de validitĂ© ;
  4. Le rapport d’activitĂ© de l’exercice prĂ©cĂ©dent ;
  5. Un quitus fiscal de la Direction Nationale des ImpÎts ;
  6. Un quitus de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
  7. Un quitus de l’Office National de la Formation et du Perfectionnement Professionnel ;
  8. Un Certificat de rĂ©gularitĂ© de l’Agence GuinĂ©enne pour la promotion de l’Emploi.
  9. Une copie de l’Assurance en cours de validitĂ© (obligatoire).
  10. Statut et RÚglement intérieur de la Société

           Personne Morale

  1. Une quittance de versement des frais de dossier sur le compte N°2011000148-PGT DSP P/C MSPC-SECURITE PRIVEE, ouvert à la BCRG,de la somme de cinq millions de francs guinéens (5.000.000 GNF), non remboursable en cas de rejet du dossier.
  2. Une Caution de garantie de vingt-cinq millions de francs guinéens (25.000.000 GNF) délivré par une banque agréée.
  3. Rapport d’enquĂȘte fait par un Officier de Police de la DCSP (2.000.000gnf).

 

Personne Physique

  1. Une quittance de versement des frais de dossier sur le compte N°2011000148-PGT DSP P/C MSPC-SECURITE PRIVEE, ouvert Ă  la BCRG,de la somme d’un million de francs guinĂ©ens (1.000.000 GNF), non remboursable en cas de rejet du dossier. 
  2. Une Caution de garantie de cinq millions de francs guinéens (5.000.000 GNF) délivré par une banque agréée ;
  3. Rapport d’enquĂȘte fait par un Officier de Police de la DCSP (2.000.000gnf)

 

CHEF DE DIVISION DES OPERATIONS :

Ismaël CAMARA, Commissaire de Police Tel : 622 96 46 63

 

CHEF DE SECTION ORDRE PUBLIC & POLICE  ADMINISTRATIVE :

Mohamed Lamine Yarie SYLLA, Commissaire de Police Tel : 620 92 35 23

ProcĂ©dure classique de la chaine de dĂ©livrance de la Carte d’IdentitĂ© Nationale BiomĂ©trique  

 

L’Etat civil  oĂč  se  dĂ©livre l’acte de naissance numĂ©risĂ© est le point de dĂ©part de la procĂ©dure pour  tout requĂ©rant de la carte  nationale d’identitĂ© biomĂ©trique.

 

AprÚs cette étape, le  requérant se présente au Commissariat Central le plus proche de sa zone de résidence muni des piÚces suivantes :

-Extrait d’acte de  naissance numĂ©risĂ©,

-deux (2) photos fond blanc ;

-un  certificat de résidence ;

- reçu de versement à ORABANK  de 100.000 FG.

 

AprĂšs vĂ©rification de la conformitĂ©  et l’authenticitĂ© des piĂšces fournies,   le Chef de la Section IdentitĂ© Judiciaire du Commissariat Central reçoit le  demandeur  dans un premier temps pour l’interviewer, ensuite reporte  ses informations sur une fiche prĂ©vue Ă  cet effet.

 

A l’issue le Chef de la  Section IdentitĂ© judiciaire du Commissariat Central   vise ladite  fiche  avant d’introduire le requĂ©rant  dans la salle d’enrĂŽlement. Au cours de cette opĂ©ration,  les empreintes des dix (10) doigts du requĂ©rant sont relevĂ©es par la machine, ainsi que la prise de sa photo, l’apposition  de sa signature, taille, sexe, teint, signe particulier et l’adresse. A ce stade, un rĂ©cĂ©pissĂ© lui  est remis avec possibilitĂ©  de l’informer par SMS lorsque  sa carte est prĂȘte.

Le passeport biomĂ©trique est un document de voyage et d’identitĂ© dĂ©livrĂ© aux ressortissants guinĂ©ens pour leurs dĂ©placements hors des frontiĂšres nationales.

Il demeure la propriĂ©tĂ© de l’État guinĂ©en. Il est remis Ă  titre rigoureusement personnel. Il doit ĂȘtre signĂ© de son titulaire, il ne peut ĂȘtre prĂȘtĂ©, ni faire l’objet de transaction.    

Il est institué trois (03) types de passeport biométrique :

  • Le passeport ordinaire de couleur verte;
  • Le passeport de service de couleur bleue;
  • Le passeport diplomatique de couleur rouge.

PROCEDURE DE DELIVRANCE DU PASSEPORT BIOMETRQUE:

  1. Le retrait du formulaire de demande se fait :
  • Ă  la Direction Nationale de la Police de l’Air et des FrontiĂšres, aux centres de dĂ©pĂŽts et de retraits de passeports;
  • auprĂšs des missions diplomatiques et consulaires;
  1. Le paiement des frais d’établissement est fait en espĂšce au siĂšge de l’institution bancaire mandatĂ©e Ă  cet effet ou par carte de crĂ©dit;
  2. Se prĂ©senter en personne pour l’enrĂŽlement;
  3. De l’examen du dossier  fourni par le postulant Ă  la Police de l’Air et des FrontiĂšres ou au consulat du pays de rĂ©sidence;

    L’examen de l’ensemble des dossiers individuels sollicitĂ©s est approuvĂ© par la Direction Nationale de la Police de l’Air et des FrontiĂšres.

DES PIECES A FOURNIR PAR LE REQUERANT

  1. POUR LES NATIONAUX
  • Une copie de l’extrait d’acte de naissance validĂ©e par l’état civil,
  • Une photocopie lĂ©galisĂ©e de la Carte Nationale d’Identité ;
  • Une autorisation parentale lĂ©galisĂ©e pour les mineurs;
  • Un rĂ©cĂ©pissĂ© de paiement des droits de passeport.
  • Un certificat de rĂ©sidence datant de moins de trois mois ;

 

  1. POUR LES NATURALISES
  • Une copie du dĂ©cret de naturalisation;
  • Une copie de l’extrait d’acte de naissance;
  • Une photocopie lĂ©galisĂ©e de la Carte Nationale d’IdentitĂ©;
  • Un extrait lĂ©galisĂ© d’acte de mariage (pour la femme mariĂ©e);
  • Une autorisation parentale lĂ©galisĂ©e pour les mineurs;
  • Un rĂ©cĂ©pissĂ© de paiement des droits de passeport;
  • Un certificat de rĂ©sidence datant de moins de trois mois;

 

  1. POUR L’ETRANGER ADOPTE PAR UN GUINEEN
  • Un jugement  d’adoption;
  • Un certificat de nationalitĂ© (original);
  • Une copie de l’extrait d’acte de naissance;
  • Une photocopie lĂ©galisĂ©e de la Carte Nationale d’IdentitĂ©;
  • Une autorisation parentale lĂ©galisĂ©e pour les mineurs;
  • Un certificat de nationalitĂ© guinĂ©enne de l’adoptant;
  • Un rĂ©cĂ©pissĂ© de paiement des droits de passeport;
  • Un certificat de rĂ©sidence datant de moins de trois mois;

 

  1. POUR LA FEMME ETRANGERE MARIEE AVEC UN GUINEEN
  • Une copie de l’extrait d’acte de naissance;
  • Une copie de l’extrait d’acte de mariage;
  • Une copie du certificat de nationalitĂ©;
  • Une photocopie lĂ©galisĂ©e de la Carte Nationale d’IdentitĂ©;
  • Un rĂ©cĂ©pissĂ© de paiement des droits de passeport;
  • Un certificat de nationalitĂ© de l’époux;

Un certificat de résidence datant de moins de trois mois;

 

PROJET DE LOI FIXANT LES CONDITIONS D’ENTREE, DE SEJOUR, D’ETABLISSEMENT DES ETRANGERS EN REPUBLIQUE DE GUINEE VU la Constitution ; VU la Loi N°2001/029/ AN du 31 dĂ©cembre 2001, portant Principe Fondamentaux de crĂ©ation, d’Organisation et de ContrĂŽle des structures des services publics ; VU le DĂ©cret D/2015/226/PRG/SGG du 26 DĂ©cembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; VU le DĂ©cret D/2015/227/PRG/SGG du 30 DĂ©cembre 2015, portant Structure du Gouvernement. VU le DĂ©cret D/2016/003/PRG/SGG/du 30 DĂ©cembre 2015, portant Nomination des membres du Gouvernement ; VU le DĂ©cret D/2017/128/PRGSGG/ portant attribution et organisation du MinistĂšre de la SĂ©curitĂ© et de la Protection Civile. L’AssemblĂ©e Nationale a dĂ©libĂ©rĂ© et adoptĂ©, Le PrĂ©sident de la RĂ©publique promulgue la loi dont la teneur suit : (2) Un dĂ©cret d’application de la prĂ©sente loi prĂ©cise les diffĂ©rentes catĂ©gories d’étrangers en sĂ©jour. CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L’ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS EN GUINEE SECTION I  - DES ETRANGERS RESIDENTS ARTICLE 1 : Est considĂ©rĂ© comme Ă©tranger en RĂ©publique de GuinĂ©e tout individu qui n’a pas la nationalitĂ© guinĂ©enne, soit qu’il ait une nationalitĂ© Ă©trangĂšre soit qu’il n’ait pas de nationalitĂ© (apatride). ARTICLE 2 : Les Ă©trangers sont soumis aux dispositions de la prĂ©sente loi, sous rĂ©serve des conventions internationales ou des lois et rĂšglements spĂ©ciaux y apportant dĂ©rogation. Sous rĂ©serve des dispositions et des mesures nĂ©cessaires au maintien de la sĂ©curitĂ© et de l’ordre publics, la circulation des Ă©trangers sur le territoire national ne comporte aucune restriction, Ă  la condition que les intĂ©ressĂ©s aient satisfait aux conditions d’entrĂ©e et de sĂ©jour.  ARTICLE 3 : En ce qui concerne les conditions de sĂ©jour en RĂ©publique de GuinĂ©e, les Ă©trangers sont repartis en rĂ©sidents immigrants et en rĂ©sidents non immigrants. ARTICLE 4 : Sont considĂ©rĂ©s comme rĂ©sidents non immigrants, les personnes ayant le statut diplomatique et consulaire ainsi que leurs enfants mineurs et leurs conjoints; Les agents civils et militaires (experts) mis par les gouvernements Ă©trangers et les organismes internationaux Ă  la disposition du Gouvernement de la RĂ©publique de GuinĂ©e dans le cadre de la coopĂ©ration internationale ainsi que leurs conjoints et leurs enfants mineurs. SECTION 2- ETRANGERS RESIDENTS IMMIGRANTS ARTICLE 5 : Tous les Ă©trangers qui n’entrent pas dans la catĂ©gorie des non immigrants sont qualifiĂ©s d’étrangers immigrants. Ce sont notamment tout Ă©tranger qui exerce un commerce, une industrie ou tout autre activitĂ© libĂ©rale relevant du secteur privĂ©. ARTICLE 5-1 : En fonction de la durĂ©e de sĂ©jour  nous avons: 1- Les Ă©trangers en sĂ©jour temporaire dont la prĂ©sence dans le pays n’excĂšde pas quatre vingt dix jours (90) sauf dĂ©rogation (accords de principe de rĂ©ciprocitĂ©); 2- Les Ă©trangers en sĂ©jour de longue durĂ©e dont la durĂ©e dans le pays excĂšde quatre vingt dix jours (90) ; SECTION 3  - DES ETRANGERS FRONTALIERS ARTICLE 6 : Les Ă©trangers frontaliers sont les nationaux des pays voisins qui, sans rĂ©sider en GuinĂ©e, sont Ă©tablis dans une zone frontaliĂšre sur le territoire d’un pays voisin dont ils sont ressortissants, et sont amenĂ©s par la nature des liens familiaux et sociologique prĂ©valant dans les zones frontaliĂšres, Ă  effectuer de frĂ©quents dĂ©placements par-delĂ  la frontiĂšre terrestre nationale ; Un arrĂȘtĂ© conjoint du Ministre de la SĂ©curitĂ© et de la Protection Civile et du Ministre de l’Administration du Territoire et de la DĂ©centralisation dĂ©terminera les points de passage, les heures d’ouvertures et de fermetures et les conditions d’entrĂ©e et de sortie des Ă©trangers frontaliers ainsi qu’une convention bilatĂ©rale entre les États. CHAPITRE II LES CONDITIONS D’ENTREE DES ETRANGERS SECTION - I  - DE L’ENTREE DES VISITEURS TEMPORAIRES (VISAS COURT SEJOUR (VCS). ARTICLE 7 : Tout Ă©tranger qui sollicite entrer en GuinĂ©e pour une durĂ©e ; n’excĂ©dant pas quatre vingt dix jours doit ĂȘtre muni : a) un passeport ou un titre de voyage en cours de validitĂ© ; b) un visa d’entrĂ©e, sauf dispense (accords de principe de rĂ©ciprocitĂ©); c) l’une des garanties de rapatriement prĂ©vues: -Justifier l’objet et les conditions du sĂ©jour envisagĂ©, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durĂ©e du sĂ©jour envisagĂ© que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou ĂȘtre en mesure d’acquĂ©rir lĂ©galement ces moyens; -Ne pas ĂȘtre signalĂ© aux fins de non-admission dans le SystĂšme Informatique de la Police de l’Air et des FrontiĂšres ; -Ne pas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme constituant une menace pour l’ordre public, la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, la santĂ© publique ou les relations internationales de l’un des États membres de la CEDEAO et, en particulier, ne pas avoir fait l’objet d’un signalement aux fins de non- admission dans les bases de donnĂ©es nationales des États membres pour ces mĂȘmes motifs . d) Assurance Voyage obligatoire. e) les certificats internationaux de vaccination exigĂ©s par les rĂšglements sanitaires internationaux ; Toutefois, ceux venant des pays oĂč la GuinĂ©e n’a pas une reprĂ©sentation diplomatique ou consulaire peuvent, Ă  titre exceptionnel, obtenir un visa d’entrĂ©e auprĂšs du poste frontiĂšre de police ou de la direction nationale de la police de l’air et des frontiĂšres de leur lieu de dĂ©barquement. Ils doivent Ă©galement justifier de l’objet et les conditions prĂ©vus au point (c) (ci-dessus). La production des documents, visas et justifications prĂ©vus aux alinĂ©as ci-dessus confĂšre le droit d’entrer sur le territoire GuinĂ©en. Toutefois, mĂȘme en cas de production de ceux-ci, l’accĂšs au territoire peut ĂȘtre refusĂ© Ă  tout Ă©tranger dont la prĂ©sence constituerait une menace pour l’ordre public, ou qui fait l’objet soit d’une interdiction du territoire, soit d’un arrĂȘtĂ© d’expulsion. Tout refus d’entrĂ©e doit faire l’objet d’une dĂ©cision Ă©crite, prise par une autoritĂ© administrative dĂ©finie par dĂ©cret, spĂ©cialement motivĂ©e d’aprĂšs les Ă©lĂ©ments prĂ©vus par les textes (convention de Chicago), dont le double est remis Ă  l’intĂ©ressĂ©. L’étranger auquel est opposĂ© un refus d’entrĂ©e est mis en mesure d’avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiquĂ© qu’il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. ARTICLE 7-1 : Justificatifs servant Ă  vĂ©rifier le respect des conditions d’entrĂ©e Les justificatifs visĂ©s Ă  l’article 7 peuvent ĂȘtre les suivants: Pour des voyages Ă  caractĂšre professionnel: -l’invitation d’une entreprise ou d’une autoritĂ© Ă  participer Ă  des rĂ©unions, Ă  des confĂ©rences ou Ă  des manifestations Ă  caractĂšre commercial, industriel ou professionnel; - d’autres documents qui font apparaĂźtre l’existence de relations commerciales ou professionnelles; - des cartes d’entrĂ©e Ă  des foires et Ă  des congrĂšs, en cas de participation Ă  un Ă©vĂ©nement de ce genre. 2- pour des voyages effectuĂ©s dans le cadre d’études ou d’un autre type de formation: - le certificat d’inscription Ă  un institut d’enseignement en vue de prendre part Ă  des cours d’enseignement professionnel ou thĂ©oriques dans le cadre d’une formation de base ou d’une formation continue; - les cartes d’étudiants ou certificats relatifs aux cours suivis. 3- pour des voyages Ă  caractĂšre touristique ou privĂ©: - justificatifs concernant l’hĂ©bergement: — une invitation de l’hĂŽte, en cas d’hĂ©bergement chez une personne privĂ©e, — une piĂšce justificative de l’établissement d’hĂ©bergement ou tout autre document appropriĂ© indiquant le type d’hĂ©bergement envisagĂ©; - justificatifs concernant l’itinĂ©raire: La confirmation de la rĂ©servation d’un voyage organisĂ© ou tout autre document appropriĂ© indiquant le programme de voyage envisagĂ©; - justificatifs concernant le retour: Un billet de retour ou un billet circulaire. 4- pour des voyages entrepris pour une manifestation Ă  caractĂšre politique, scientifique, culturel, sportif ou religieux, ou pour toute autre raison: Invitations, visa d’entrĂ©e, inscriptions ou programmes indiquant, dans la mesure du possible, le nom de l’organisme d’accueil et la durĂ©e du sĂ©jour, ou tout autre document appropriĂ© indiquant l’objet de la visite. Un arrĂȘtĂ© du Ministre en charge de l’Administration du Territoire et de la DĂ©centralisation dĂ©terminera les modalitĂ©s de mise en place d’une attestation d’hĂ©bergement. ARTICLE 7-2 : Les conditions (garanties de rapatriement, autorisations de travail) mentionnĂ©s Ă  l’article 7 ne sont pas exigĂ©es : -d’un Ă©tranger venant rejoindre son conjoint rĂ©guliĂšrement autorisĂ© Ă  rĂ©sider sur le territoire ; -des enfants mineurs de moins de dix-huit ans venant rejoindre leur pĂšre ou leur mĂšre rĂ©guliĂšrement autorisĂ© Ă  rĂ©sider sur le territoire; SECTION II : DE L’ENTREE DES ETRANGERS EN SEJOUR DE LONGUE DUREE (VISAS LONG SEJOUR). ARTICLE 8 : Tout Ă©tranger doit ĂȘtre muni d’une carte de sĂ©jour aprĂšs expiration d’un dĂ©lai de trois mois depuis son entrĂ©e sur le territoire ou quitter. La carte de sĂ©jour peut provisoirement ĂȘtre remplacĂ©e par un rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©pĂŽt de la demande de dĂ©livrance ou de renouvellement de ladite carte. ARTICLE 9: Le visa long sĂ©jour prĂ©vu Ă  l’article 8 mentionne la durĂ©e, soit de l’autorisation de sĂ©jour, soit de l’autorisation d’établissement accordĂ©e Ă  l’étranger. La validitĂ© de ce visa doit ĂȘtre supĂ©rieur Ă  quatre vingt dix (90) jours jusqu’à un an ou plus selon les accords de principe de rĂ©ciprocitĂ© Ă  compter de la date Ă  laquelle il a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© Ă  son bĂ©nĂ©ficiaire. Sa dĂ©livrance est soumise Ă  l’approbation prĂ©alable du directeur national de la police de l’air et des frontiĂšres, celui-ci doit ĂȘtre obligatoirement avisĂ© de la dĂ©livrance de tout visa long sĂ©jour comportant autorisation de sĂ©jour. Pour les Ă©trangers dispensĂ©s du visa long sĂ©jour, l’autorisation de sĂ©jour est exclusivement accordĂ©e par le directeur national de la police de l’air et des frontiĂšres. ARTICLE 10 : Toute demande d’autorisation d’entrĂ©e en guinĂ©e doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e auprĂšs de la reprĂ©sentation diplomatique ou consulaire territorialement compĂ©tente. ARTICLE 11 : L’étranger titulaire d’une autorisation de sĂ©jour n’est soumis Ă  aucune autre obligation que celle de respecter, le cas Ă©chĂ©ant, les conditions mises Ă  son sĂ©jour de quitter au plus tard le territoire national Ă  la date d’expiration de son autorisation, sauf renouvellement de celle-ci. La demande de renouvellement doit ĂȘtre accompagnĂ©e de: a) La photocopie du passeport du demandeur, ou de toute autre piĂšce d’identitĂ© en cours de validitĂ©; b) Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, lorsque la rĂ©glementation du pays d’origine du demandeur prĂ©voit la dĂ©livrance de cette piĂšce ou d’un document officiel tenant lieu ; c) Un certificat mĂ©dical datant moins de deux mois, Ă©tabli par un mĂ©decin agrĂ©Ă© par l’administration du pays de provenance, attestant que le demandeur n’est atteint d’aucune maladie contagieuse, ni d’aucune infirmitĂ© le rendant inapte Ă  l’activitĂ© qu’il compte exercer. Ces documents, assortis, le cas Ă©chĂ©ant, de leur traduction certifiĂ©e conforme en langue française, doivent ĂȘtre visĂ©s par l’autoritĂ© diplomatique ou consulaire auprĂšs de laquelle est dĂ©posĂ©e la demande d’autorisation d’établissement. ARTICLE 12 : L’autorisation de sĂ©jour ou d’établissement est individuelle. Elle s’étend toutefois aux enfants de moins de quinze ans de l’étranger, si celui-ci en a fait la demande et sous rĂ©serve que ses enfants l’accompagnent lors de son entrĂ©e en GuinĂ©e. ARTICLE 13 : L’autorisation d’établissement donne lieu Ă  la dĂ©livrance, par la direction nationale de la police de l’air et des frontiĂšres d’une carte de rĂ©sident Ă  tout immigrant ayant atteint l’ñge de quinze ans. La demande de carte de rĂ©sident doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans les quatre vingt dix (90) jours qui suivent la date d’établissement de l’immigrant. ARTICLE 14: Tout enfant d’immigrant doit, dans les quatre vingt dix (90) jours qui suivent la date Ă  laquelle il a atteint l’ñge de quinze ans, dĂ©poser Ă  la direction nationale de la police de l’air et des frontiĂšres une demande de carte de rĂ©sident. Il produit, Ă  l’appui de sa demande : a) les rĂ©fĂ©rences de l’autorisation d’établissement de celui de ses parents exerçant sur lui le droit paternel ou, Ă  dĂ©faut, de la personne sous la tutelle de laquelle il est placĂ© si le rĂ©gime des Ă©trangers s’applique Ă  cette personne ; b) un extrait d’acte de naissance ou toute autre piĂšce tenant lieu, datant de moins de trois mois ; c) un extrait du casier judiciaire ou tout document tenant lieu, datant de moins de trois mois ; d) un certificat mĂ©dical datant de moins de deux mois, Ă©tabli par un mĂ©decin agrĂ©Ă© par l’administration et attestant que le demandeur n’est atteint d’aucune maladie contagieuse ni d’infirmitĂ© le rendant inapte Ă  l’activitĂ© qu’il compte exercer; e) toutes justifications sur ses moyens d’existence ; f) l’une des garanties de rapatriement. Les documents visĂ©s aux points b et c du prĂ©sent article doivent, le cas Ă©chĂ©ant, ĂȘtre assortis de leur traduction certifiĂ©e conforme en langue française. ARTICLE 15: Pour les personnes visĂ©es Ă  l’article prĂ©cĂ©dent, la dĂ©livrance de la carte de rĂ©sident vaut autorisation d’établissement. ARTICLE 16: Le modĂšle de la carte de rĂ©sidence est fixĂ© par arrĂȘtĂ© du Ministre en charge de la Police Nationale ; cette carte doit comporter la photographie, une puce non contact, format ID et ĂȘtre biomĂ©trique; sa validitĂ© maximale peut varier entre cinq Ă  dix ans selon les cas. ARTICLE 17: En cas de perte ou de dĂ©tĂ©rioration de la carte de rĂ©sident, il peut en ĂȘtre dĂ©livrĂ© un duplicata. La mention « duplicata » doit ĂȘtre portĂ©e sur le document dĂ©livrĂ©. ARTICLE 18 : La carte de rĂ©sidence doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e Ă  toute rĂ©quisition des autoritĂ©s habilitĂ©es Ă  cet effet. ARTICLE 19: La carte de rĂ©sidence est retirĂ©e, par arrĂȘtĂ© du Ministre en charge de la Police Nationale, en cas de rĂ©vocation de l’autorisation d’établissement de son titulaire. Elle peut Ă©galement ĂȘtre retirĂ©e, dans les mĂȘmes formes, aux personnes qui nĂ©gligeraient de se conformer aux rĂšgles relatives au rĂ©gime des Ă©trangers ou cesseraient d’offrir les garanties requises pour leur sĂ©jour en GuinĂ©e. ARTICLE 20: En cas de retrait de la carte de rĂ©sidence, la personne qui en fait l’objet devra quitter le territoire de la GuinĂ©e dans le dĂ©lai qui lui aura Ă©tĂ© assignĂ©, sous peine d’ĂȘtre poursuivie par application de la lĂ©gislation en vigueur. ARTICLE 21: Sous rĂ©serve des conventions internationales, les dispositions des articles 8 Ă  22 de la prĂ©sente loi sont applicables aux personnes morales de nationalitĂ© Ă©trangĂšre. ARTICLE 22: En cas de changement de rĂ©sidence, l’étranger doit dĂ©clarer son changement de rĂ©sidence sous peine d’ĂȘtre poursuivi par les textes en vigueur. La dĂ©claration se fait auprĂšs de l’administration de dĂ©livrance dans un mois. CHAPITRE III LES DIFFERENTES CATEGORIES D’ETRANGERS SELON LES TITRES Q’U ILS DETIENNENT ARTICLE 23 : Les Ă©trangers en sĂ©jour, ĂągĂ©s de plus de seize ans doivent ĂȘtre titulaires d’une carte de sĂ©jour temporaire ou d’une carte de rĂ©sident. SECTION I : Des Ă©trangers titulaires de la carte de sĂ©jour temporaire. ARTICLE 24 : Titulaires d’une carte de sĂ©jour dite « carte de sĂ©jour temporaire » : 1° les Ă©trangers qui sont venus en GuinĂ©e soit en qualitĂ© de visiteurs, soit comme Ă©tudiants, soit pour y exercer, Ă  titre temporaire, une activitĂ© professionnelle ; 2° les Ă©trangers qui ne remplissent pas les conditions nĂ©cessaires pour obtenir une carte dite « carte de rĂ©sident » en application de l’article 28 de la prĂ©sente loi. ARTICLE 25 : La durĂ©e de validitĂ© de la carte de sĂ©jour temporaire ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  un an et ne peut dĂ©passer la durĂ©e de validitĂ© des documents et visas mentionnĂ©s Ă  l’article 7 de la prĂ©sente loi. L’étranger doit quitter la GuinĂ©e Ă  l’expiration de la durĂ©e de validitĂ© de sa carte Ă  moins qu’il n’en obtienne le renouvellement ou qu’il ne lui soit dĂ©livrĂ© une carte de rĂ©sident. ARTICLE 26 : Sous rĂ©serve des obligations internationales, l’octroi de la carte de sĂ©jour temporaire peut ĂȘtre subordonnĂ© Ă  la production par l’étranger d’un visa de sĂ©jour de longue durĂ©e supĂ©rieure Ă  quatre vingt dix(90) jours (conditions d’obtentions). ARTICLE 27 : La carte de sĂ©jour temporaire dĂ©livrĂ©e Ă  l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l’engagement de n’exercer en GuinĂ©e aucune activitĂ© professionnelle soumise Ă  autorisation porte la mention « VISITEUR ». La carte de sĂ©jour temporaire dĂ©livrĂ©e Ă  l’étranger qui Ă©tablit qu’il suit en GuinĂ©e un enseignement ou qu’il y fait des Ă©tudes et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants porte la mention « ETUDIANT ». La carte de sĂ©jour temporaire dĂ©livrĂ©e Ă  l’étranger qui, dĂ©sirant exercer une activitĂ© professionnelle soumise Ă  autorisation, justifie l’avoir obtenue porte la mention « SALARIE », conformĂ©ment aux lois et rĂšglements en vigueur. La carte de sĂ©jour temporaire dĂ©livrĂ©e Ă  l’étranger qui est autorisĂ© Ă  sĂ©journer au titre du regroupement familial porte la mention « MEMBRE DE FAMILLE ». La carte de sĂ©jour temporaire peut ĂȘtre refusĂ©e Ă  tout Ă©tranger dont la prĂ©sence constitue une menace pour l’ordre public. SECTION II : DES ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE RESIDENT. ARTICLE 28 : Peuvent obtenir une carte dite « CARTE DE RESIDENT » les Ă©trangers qui justifient d’une rĂ©sidence non interrompue, conforme aux lois et rĂšglements en vigueur, d’au moins trois annĂ©es. La dĂ©cision d’accorder ou de refuser la carte de rĂ©sident est prise en tenant compte des moyens d’existence dont l’étranger peut faire Ă©tat, parmi lesquels les conditions de son activitĂ© professionnelle et, le cas Ă©chĂ©ant, des faits qu’il peut invoquer Ă  l’appui de son intention de s’établir durablement. La carte de rĂ©sident peut ĂȘtre refusĂ©e Ă  tout Ă©tranger dont la prĂ©sence constitue une menace pour l’ordre public. ARTICLE 29 : La carte de rĂ©sident est dĂ©livrĂ©e de plein droit: 1° Au conjoint Ă©tranger d’un ressortissant GuinĂ©en: 2° A l’enfant Ă©tranger d’un ressortissant GuinĂ©en si cet enfant a moins de dix huit ans ou s’il est Ă  la charge de ses parents ainsi qu’aux ascendants d’un tel ressortissant et de son conjoint qui sont Ă  sa charge ; 3° A l’étranger qui est pĂšre ou mĂšre d’un enfant GuinĂ©en rĂ©sidant en GuinĂ©e, Ă  moins qu’il n’ait Ă©tĂ© dĂ©chu dĂ©finitivement de l’autoritĂ© parentale ; 4° Au conjoint et aux enfants mineurs de moins de dix-huit ans d’un Ă©tranger titulaire de la carte de rĂ©sident qui sont autorisĂ©s Ă  sĂ©journer en GuinĂ©e au titre du regroupement familial ; 5° A l’étranger qui a obtenu le statut de rĂ©fugiĂ© politique ; 6° A l’apatride justifiant de trois annĂ©es de rĂ©sidence; 7° A l’étranger qui justifie, par tous moyens, rĂ©sider en GuinĂ©e habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’ñge de dix ans. 8° A l’étranger qui justifie, par tous moyens, rĂ©sidĂ© en GuinĂ©e habituellement depuis plus de dix ans. ARTICLE 30 : La carte de rĂ©sident est valable pour cinq ans. Elle est renouvelĂ©e de plein droit. Un dĂ©cret d’application de la prĂ©sente loi dĂ©finit les caractĂ©ristiques des cartes de rĂ©sident.  ARTICLE 31 : Tout Ă©tranger qui sĂ©journe en dehors du territoire national pendant douze (12) mois consĂ©cutifs, perd le bĂ©nĂ©fice des effets attachĂ©s Ă  la validitĂ© de sa carte de rĂ©sident, sauf cas de maladie ou de force majeure, dĂ»ment prouvĂ©.  ARTICLE 32 : Lorsqu’elle a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e Ă  un Ă©tranger rĂ©sidant sur le territoire, la carte de rĂ©sident en cours de validitĂ© confĂšre Ă  son titulaire le droit d’exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la lĂ©gislation en vigueur. SECTION III : LA CARTE DE REFUGIE  ARTICLE 33 : la carte de rĂ©fugiĂ© est dĂ©livrĂ©e aux personnes qui bĂ©nĂ©ficient du droit d’asile et du statut de refugiĂ© par l’entremise du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres.  La durĂ©e de validitĂ© de la carte de rĂ©fugiĂ© est de trois ans renouvelable.  Un dĂ©cret d’application de la prĂ©sente loi prĂ©cise les conditions et les modalitĂ©s de dĂ©livrance et de renouvellement de la carte de rĂ©fugiĂ©. CHAPITRE IV CONTROLES AUX FRONTIERES ET REFOULEMENT. ARTICLE 34 : Traitement des vĂ©rifications aux frontiĂšres 1.Les garde-frontiĂšres respectent pleinement la dignitĂ© humaine dans l’exercice de leurs fonctions, notamment dans les cas qui impliquent des personnes vulnĂ©rables. La charte d’accueil de la police nationale doit ĂȘtre respectĂ©e et reste la rĂ©fĂ©rence. Toutes les mesures prises dans l’exercice de leurs fonctions sont proportionnĂ©es aux objectifs poursuivis. 2. Lors des vĂ©rifications aux frontiĂšres, les garde-frontiĂšres n’exercent envers les personnes aucune discrimination fondĂ©e sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’ñge ou l’orientation sexuelle. ARTICLE 34-1 : VĂ©rifications aux frontiĂšres portant sur les personnes 1. Les mouvements aux frontiĂšres font l’objet de vĂ©rifications de la part des garde-frontiĂšres. Les vĂ©rifications sont effectuĂ©es conformĂ©ment au prĂ©sent chapitre. Les vĂ©rifications peuvent Ă©galement porter sur les moyens de transport des personnes franchissant la frontiĂšre et les objets en leur possession. Si des fouilles sont effectuĂ©es, le droit national s’applique. 2. Toutes les personnes font l’objet d’une vĂ©rification d’identitĂ© minimale visant Ă  Ă©tablir leur identitĂ© sur production ou sur prĂ©sentation de leurs documents de voyage. Cette vĂ©rification d’identitĂ© minimale consiste en un examen simple et rapide de la validitĂ© du document autorisant son titulaire lĂ©gitime Ă  franchir la frontiĂšre et de la prĂ©sence d’indices de fraudes, le cas Ă©chĂ©ant en recourant Ă  des dispositifs techniques et en consultant, dans les bases de donnĂ©es, les informations relatives, exclusivement, aux documents volĂ©s, Ă©garĂ©s, dĂ©tournĂ©s ou invalidĂ©s. La vĂ©rification d’identitĂ© minimale visĂ©e au premier alinĂ©a constitue la rĂšgle pour les personnes jouissant du droit Ă  la libre circulation au titre de la convention de la CommunautĂ© Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Lorsqu’ils effectuent des vĂ©rifications d’identitĂ©s minimales sur des personnes jouissant du droit Ă  la libre circulation au titre de la convention de la CEDEAO, les garde-frontiĂšres peuvent toutefois, d’une maniĂšre non systĂ©matique, consulter les bases de donnĂ©es nationales afin de s’assurer que ces personnes ne reprĂ©sentent pas une menace rĂ©elle, actuelle et suffisamment grave pour la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, l’ordre public ou les relations internationales des États , ou une menace pour la santĂ© publique. ARTICLE 35 : L’étranger qui a pĂ©nĂ©trĂ© ou sĂ©journĂ© en GuinĂ©e sans se conformer aux dispositions soit des articles 7 et 8, soit des traitĂ©s ou accords internationaux sera puni conformĂ©ment Ă  la loi en vigueur. Les mĂȘmes peines sont applicables Ă  l’étranger qui a pĂ©nĂ©trĂ© ou sĂ©journĂ© en GuinĂ©e en violation d’une interdiction du territoire prononcĂ©e conformĂ©ment aux dispositions du prĂ©sent article. ARTICLE 35-1 : Tout individu qui, par aide directe ou indirecte, aura facilitĂ© ou tentĂ© de faciliter l’entrĂ©e, la circulation ou le sĂ©jour irrĂ©gulier d’un Ă©tranger sera puni d’un emprisonnement et d’une amende prĂ©vue dans le code pĂ©nal (TraitĂ© de Palerme). Le tribunal pourra, en outre, prononcer l’interdiction de sĂ©jour, ainsi que son expulsion. Le tribunal pourra Ă©galement prononcer le retrait temporaire ou dĂ©finitif de l’autorisation de travail. Tout moyen de transport ayant servi Ă  commettre une infraction par voie terrestre, fluviale, maritime ou aĂ©rienne pourra ĂȘtre confisquĂ©e. ARTICLE 35-2 : La reconduite Ă  la frontiĂšre est la mesure administrative prise Ă  l’encontre de tout Ă©tranger : qui n’a pas respectĂ© les dispositions de la prĂ©sente loi; ou qui n’a pas quittĂ© le territoire national Ă  l’expiration du dĂ©lai de sĂ©jour qui lui a Ă©tĂ© accordĂ©e ; ou Ă  qui la carte de sĂ©jour ou de rĂ©sident a Ă©tĂ© refusĂ©e ou n’a pas Ă©tĂ© renouvelĂ©e; ou qui ne s’est pas acquittĂ© de la garantie de rapatriement dans le dĂ©lai qui lui a Ă©tĂ© imparti. Un dĂ©cret d’application de la prĂ©sente loi prĂ©cise les modalitĂ©s de la reconduite Ă  la frontiĂšre.  CHAPITRE V DE L’EXPULSION. ARTICLE 36 : Sous rĂ©serve des dispositions de l’article 38, l’expulsion peut ĂȘtre prononcĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre en charge de la Police Nationale (autoritĂ© compĂ©tente) si la prĂ©sence sur le territoire d’un Ă©tranger constitue une menace grave pour l’ordre public. L’arrĂȘtĂ© d’expulsion peut Ă  tout moment ĂȘtre abrogĂ© par le ministre en charge de la Police Nationale. Lorsque la demande d’abrogation est prĂ©sentĂ©e Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de cinq ans Ă  compter de l’exĂ©cution effective de l’arrĂȘtĂ© d’expulsion. ARTICLE 37 : L’expulsion prĂ©vue Ă  l’article 36 ne peut ĂȘtre prononcĂ©e que sous certaines conditions : voir dĂ©cret d application de la prĂ©sente loi. ARTICLE 38:Ne peuvent faire l’objet d’un arrĂȘtĂ© d’expulsion, en application de l’article 20 : 1° L’étranger mineur de moins de dix-huit ans ; 2° L’étranger qui justifie, par tous moyens, rĂ©sider en GuinĂ©e habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’ñge de dix ans; 3° L’étranger qui justifie, par tous moyens, rĂ©sider en GuinĂ©e habituellement depuis plus de quinze ans ; 4° L’étranger, mariĂ© depuis au moins cinq ans dont le conjoint est de nationalitĂ© GuinĂ©enne ; 5° L’étranger qui est pĂšre ou mĂšre d’un ou plusieurs enfants GuinĂ©ens dont l’un au moins rĂ©side en GuinĂ©e, Ă  moins qu’il n’ait Ă©tĂ© dĂ©finitivement dĂ©chu de l’autoritĂ© parentale ; 6° L’étranger qui n’a pas Ă©tĂ© condamnĂ© dĂ©finitivement ou bien Ă  une peine au moins Ă©gale Ă  un an d’emprisonnement sans sursis ou bien Ă  plusieurs peines d’emprisonnement sans sursis au moins Ă©gales, au total, Ă  un an, prononcĂ©es au cours des cinq annĂ©es Ă©coulĂ©es. Toutefois, par dĂ©rogation, peut ĂȘtre expulsĂ© tout Ă©tranger qui a Ă©tĂ© condamnĂ© dĂ©finitivement Ă  une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durĂ©e quelconque pour une infraction prĂ©vue relative Ă  l’hĂ©bergement collectif (traite et trafic de migrants, relatif au travail clandestin, relatifs au proxĂ©nĂ©tisme relatif aux crimes et dĂ©lits punis de plus de 5 ans d’emprisonnement (terrorisme). ARTICLE 39 : En cas d’urgence absolue et par dĂ©rogation aux articles 36 Ă  38, l’expulsion peut ĂȘtre prononcĂ©e lorsqu’elle constitue une nĂ©cessitĂ© impĂ©rieuse pour la sĂ»retĂ© de l’État ou pour la sĂ©curitĂ© publique. ARTICLE 40 : L’étranger auquel un arrĂȘtĂ© d’expulsion a Ă©tĂ© notifiĂ© peut ĂȘtre reconduit Ă  la frontiĂšre. ARTICLE 41 : Tout Ă©tranger qui se serait soustrait Ă  l’exĂ©cution d’un arrĂȘtĂ© d’expulsion ou Ă  celle de la mesure prescrite ou qui, expulsĂ© de GuinĂ©e, y aura pĂ©nĂ©trĂ© de nouveau sans autorisation, sera puni d’une peine prĂ©vue par le code pĂ©nal en vigueur. A l’expiration de sa peine, il sera conduit Ă  la frontiĂšre. Toutefois, la prĂ©cĂ©dente disposition n’est pas applicable lorsqu’il est dĂ©montrĂ© que l’étranger se trouve dans l’impossibilitĂ© de quitter le territoire. Cette impossibilitĂ© est considĂ©rĂ©e comme dĂ©montrĂ©e lorsque l’étranger Ă©tablit qu’il ne peut ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays. ARTICLE 42 : L’étranger qui fait l’objet d’un arrĂȘtĂ© d’expulsion et qui justifie ĂȘtre dans l’impossibilitĂ© de quitter le territoire en Ă©tablissant qu’il ne peut ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dĂ©rogation, ĂȘtre astreint par arrĂȘtĂ© du Ministre en charge de la Police Nationale Ă  rĂ©sider dans les lieux qui lui sont fixĂ©s, dans lesquels il doit se prĂ©senter pĂ©riodiquement aux services de sĂ©curitĂ©. ARTICLE 43 : Les Ă©trangers qui n’auront pas rejoint dans les dĂ©lais prescrits la rĂ©sidence qui leur est assignĂ©e ou qui, ultĂ©rieurement, ont quittĂ© cette rĂ©sidence sans autorisation du ministĂšre en charge de la Police Nationale, seront punis conformĂ©ment aux textes en vigueur. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FISCALES ARTICLE 44 : La dĂ©livrance d’un premier titre de sĂ©jour figurant parmi ceux mentionnĂ©s aux prĂ©cĂ©dents donne lieu Ă  la perception, d’une taxe dont le montant est fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre de l’économie et des finances. ARTICLE 45 : La dĂ©livrance, le regroupement familial, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de sĂ©jour dĂ©livrĂ©s aux Ă©trangers au titre des articles prĂ©cĂ©dents donnent lieu Ă  la perception d’une taxe dont le montant est fixĂ© par le ministĂšre de l’économie et des finances. CHAPITRE VII DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES ARTICLE 46 : Sauf demande de renouvellement dans les conditions prĂ©vues par la prĂ©sente loi et ses textes d’applications, tout Ă©tranger est tenu de quitter le territoire national Ă  l’expiration du dĂ©lai de sĂ©jour qui lui a Ă©tĂ© accordĂ©.  Tout Ă©tranger, peut acquĂ©rir la nationalitĂ© GuinĂ©enne dans les conditions prĂ©vues par le Code Civil. ARTICLE 47 : Un dĂ©cret d’application de la prĂ©sente loi prĂ©cise les mesures relatives Ă  l’accompagnement de cette loi. ARTICLE 48 : Les titres de sĂ©jour dĂ©livrĂ©s avant la date de promulgation de la prĂ©sente loi, en cours de validitĂ©, demeurent valables jusqu’à leur expiration.  Toutefois, les titulaires de ces titres ont le loisir de solliciter la dĂ©livrance d’une carte de sĂ©jour ou, le cas Ă©chĂ©ant, de rĂ©sident, sous rĂ©serve des dispositions de la prĂ©sente loi.  ARTICLE 49 : La prĂ©sente loi abroge la loi N°L/94/019/CTRN du 13 juin 1994 relative aux conditions d’entrĂ©e, de sĂ©jour et de sortie du territoire GuinĂ©en, notamment en ses dispositions relatives aux Ă©trangers.  ARTICLE 50 : Des dĂ©crets d’application de la prĂ©sente loi en prĂ©cisent les modalitĂ©s.  ARTICLE 51 : La prĂ©sente loi sera enregistrĂ©e, publiĂ©e suivant la procĂ©dure d’urgence, puis insĂ©rĂ©e au Journal Officiel de la RĂ©publique.

  • Une (01) demande sur papier entĂȘte de l’entreprise, signĂ©e de la personne dont la signature engage l’entreprise ou la sociĂ©tĂ©, adressĂ©e au Ministre en charge de la sĂ©curitĂ©, prĂ©cisant l’adresse, la dĂ©nomination de l’établissement et revĂȘtue de timbre fiscal d’une valeur de cinq cent mille (500.000) GNF;
  • Une copie du RCCM (Registre de Commerce et de CrĂ©dit Mobilier) ;
  • Une copie du statut et du rĂšglement intĂ©rieur de la sociĂ©té ;
  • Une copie de l’attestation de dĂ©pĂŽt du capital de la sociĂ©tĂ© ou entreprise au sein d’une banque ;
  • Certificat d’Immatriculation fiscale ;
  • La liste nominative du ou des membres fondateurs ;
  • Les dossiers individuel du ou des gĂ©rants :

A savoir :

  1. Un certificat de nationalité ;
  2. Une photocopie lĂ©galisĂ©e de la carte d’identitĂ© nationalitĂ© ou le passeport en cours de validité ;
  3. Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03)mois ;
  4. Un certificat de résidence ;
  5. Un Curriculum Vitae ;
  6. Quatre photos d’identité ;
  7. Un certificat médical (visite et de contre visite) de la Médecine du Travail;
  • Une indication prĂ©cise du siĂšge de l’entreprise et le contrat de location ;

Pour  les Personnes Physiques

  • Une quittance de versement des frais de dossier sur le compte N°2011000148-PGT DSP P/C MSPC-SECURITE PRIVEE, ouvert Ă  la BCRG,de la somme d’un million de francs guinĂ©ens (1.000.000 GNF), non remboursable en cas de rejet du dossier ;
  • Une Caution de garantie de cinq millions de francs guinĂ©ens (5.000.000 GNF) dĂ©livrĂ© par une banque agrĂ©Ă©e ;
  • Une copie de l’Assurance en cours de validitĂ©.

 

Pour les Personnes Morales

  • Une quittance de versement des frais de dossier sur le compte N°2011000148-PGT DSP P/C MSPC-SECURITE PRIVEE, ouvert Ă  la BCRG,de la somme de cinq millions de francs guinĂ©ens (5.000.000 GNF), non remboursable en cas de rejet du dossier;
  • Une Caution de garantie de vingt-cinq millions de francs guinĂ©ens (25.000.000 GNF) dĂ©livrĂ© par une banque agrĂ©Ă©e ;
  • La liste dĂ©taillĂ©e des membres (associĂ©s) ;
  • Communiquer deux (02) numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone au minimum
  • Disposer d’un siĂšge social pour la sociĂ©tĂ©
  • Concevoir une tenue type distincte des autres sociĂ©tĂ©s avec casquette
  • Concevoir un Ă©cusson ou un logo
  • Preuve de couverture de sĂ©curitĂ© sociale des vigiles (facultatifs)
  • Licence d’exploitation des talkies
  • Une copie de l’Assurance en cours de validitĂ© (obligatoire).
  • Rapport de l’enquĂȘte autour de la SociĂ©tĂ© oĂč Entreprises fait par un Officier de Police de la DCSP (2.000.000 GNF).  (Un RĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂŽt de demande d’Autorisation Administrative de Fonctionnement vous sera dĂ©livrĂ©).  

 

 

CHEF DE DIVISION DES OPERATIONS :

Ismaël CAMARA, Commissaire de Police Tel : 622 96 46 63

 

CHEF DE SECTION ORDRE PUBLIC & POLICE  ADMINISTRATIVE :

Mohamed Lamine Yarie SYLLA, Commissaire de Police Tel : 620 92 35 23

DOCUMENTS A FOURNIR POUR LE RENOUVELLEMENT D’UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES DE SECURITE PRIVEE

 

  1. Une demande sur papier entĂȘte de l’entreprise signĂ©e de la personne dont la signature engage l’entreprise ou la sociĂ©tĂ© revĂȘtue de timbre fiscal d’une valeur de cinq cent mille (500.000) GNF ;
  2. Le Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM)
  3. Une copie de l’Autorisation en cours de validitĂ© ;
  4. Le rapport d’activitĂ© de l’exercice prĂ©cĂ©dent ;
  5. Un quitus fiscal de la Direction Nationale des ImpÎts ;
  6. Un quitus de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
  7. Un quitus de l’Office National de la Formation et du Perfectionnement Professionnel ;
  8. Un Certificat de rĂ©gularitĂ© de l’Agence GuinĂ©enne pour la promotion de l’Emploi.
  9. Une copie de l’Assurance en cours de validitĂ© (obligatoire).
  10. Statut et RÚglement intérieur de la Société

           Personne Morale

  1. Une quittance de versement des frais de dossier sur le compte N°2011000148-PGT DSP P/C MSPC-SECURITE PRIVEE, ouvert à la BCRG,de la somme de cinq millions de francs guinéens (5.000.000 GNF), non remboursable en cas de rejet du dossier.
  2. Une Caution de garantie de vingt-cinq millions de francs guinéens (25.000.000 GNF) délivré par une banque agréée.
  3. Rapport d’enquĂȘte fait par un Officier de Police de la DCSP (2.000.000gnf).

 

Personne Physique

  1. Une quittance de versement des frais de dossier sur le compte N°2011000148-PGT DSP P/C MSPC-SECURITE PRIVEE, ouvert Ă  la BCRG,de la somme d’un million de francs guinĂ©ens (1.000.000 GNF), non remboursable en cas de rejet du dossier. 
  2. Une Caution de garantie de cinq millions de francs guinéens (5.000.000 GNF) délivré par une banque agréée ;
  3. Rapport d’enquĂȘte fait par un Officier de Police de la DCSP (2.000.000gnf)

 

CHEF DE DIVISION DES OPERATIONS :

Ismaël CAMARA, Commissaire de Police Tel : 622 96 46 63

 

CHEF DE SECTION ORDRE PUBLIC & POLICE  ADMINISTRATIVE :

Mohamed Lamine Yarie SYLLA, Commissaire de Police Tel : 620 92 35 23