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Direction Gรฉnรฉrale de la Protection CIVILE

Directeur Gรฉnรฉral DGPC

Colonel Mohamed CAMARA

Article 2ย :ย La Direction Gรฉnรฉrale de la Protection Civile est chargรฉe de coordonner, dโ€™impulser, dโ€™orienter et de contrรดler le bon fonctionnement des services de Protection Civile dans lโ€™exรฉcution des missions prรฉvues ร  lโ€™article 8 de la Loi Nยฐ 2013ย /045/CNT du 14 janvier 2013, portant statut spรฉcial de la Protection Civile.

Article 3ย :ย Pour accomplir sa mission, la Direction Gรฉnรฉrale de la Protection Civile

ย ย Comprendย :

  • Un Organe de Directionย ;
  • Des Services dโ€™Appuiย ;
  • Des Directions Techniquesย ;
  • Des Directions Rรฉgionales ;
  • Les Services Opรฉrationnels de la Protection Civile.

Lโ€™organe de direction comprendย :

  • Un Directeur Gรฉnรฉralย ;
  • Un Directeur Gรฉnรฉral Adjointย ;
  • Un Conseil de Direction.

Article 5 โ€“ Article 14

Article 5ย :ย Le Directeur Gรฉnรฉral est le premier responsable de la Protection Civile. Il est nommรฉ par Dรฉcret au nombre des Officiers Supรฉrieurs sur proposition du ministre en charge de la Protection Civile.

Article 6ย :ย Sous lโ€™autoritรฉ hiรฉrarchique du Ministre en charge de la Protection Civile, le Directeur Gรฉnรฉral de la Protection Civile est particuliรจrement chargรฉ dโ€™assurerย :

  • La reprรฉsentation de la Protection Civileย ;
  • La coordination et lโ€™impulsion du contrรดle des activitรฉs des divers services placรฉs sous son autoritรฉย ;
  • Le respect de la dรฉontologie de la Protection Civile ;
  • Lโ€™harmonisation des mรฉthodes de travailย ;
  • Le contrรดle du mode dโ€™emploi des Unitรฉs dโ€™Interventionย ;
  • Lโ€™encadrement technique et professionnel des personnelsย relevant de son autoritรฉ ;
  • La prรฉparation avec la Direction des Affaires Financiรจres, de lโ€™avant-projet du budget annuel du Ministรจre ;
  • La supervision et le contrรดle de toute dรฉpense ou sortie de fonds, liรฉe ร  son fonctionnementย ;
  • La conservation et lโ€™utilisation rationnelle des moyens matรฉriels mis ร  sa dispositionย ;
  • Le renforcement de la coopรฉration sous rรฉgionale, rรฉgionale et internationaleย ;
  • Le renforcement des relations de formation, de coordination et de veille avec les autres services intervenant dans le cadre de la Protection Civile.

Article 7ย :ย Le Directeur Gรฉnรฉral Adjoint de la Protection Civile est nommรฉ par Dรฉcret au nombre des Officiers Supรฉrieurs de Protection Civile, sur proposition du Ministre en charge de la Protection Civile.

ย 

Il remplace le Directeur Gรฉnรฉral en cas dโ€™absence ou dโ€™empรชchement.

ย 

A ce titre, il est particuliรจrement chargรฉ :

  • Du suivi de la gestion du personnel en liaison avec la Direction des Ressources ย ย ย ย ย Humaines et du respect de la discipline au sein de la Protection Civileย ;
  • Du contrรดle des รฉquipements et du matรฉrielย ;
  • De toutes les questions techniques relatives au fonctionnement des services de Protection Civileย ;
  • Du suivi des sessions de formation organisรฉes ร  lโ€™intention du personnel de la Protection Civile en rapport avec lโ€™Ecole Nationale de la Police et de la Protection Civileย ;
  • De la rรฉdaction des rapports pรฉriodiques, annuels et de la centralisation des statistiques relevant de la Direction gรฉnรฉrale de la Protection Civile en rapport avec le Bureau de la Stratรฉgie et du Dรฉveloppement du Ministรจre de la Sรฉcuritรฉ et de la Protection Civile.

ย 

Article 8ย : Le Conseil de Direction assiste le Directeur Gรฉnรฉral dans lโ€™accomplissement de ses missions.

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Article 9ย : Le Conseil de Direction comprendย : ย 

  • Un Chargรฉ des questions techniquesย ;
  • Un Chargรฉ de missions ;
  • Un Attachรฉ de direction.

Article 10ย :ย Les membres du Conseil de Direction exercent leurs activitรฉs auprรจs du Directeur Gรฉnรฉral auquel ils rendent compte directement des rรฉsultats de leurs travaux.

ย 

Ils sont chargรฉsย :

  • Dโ€™assister le Directeur Gรฉnรฉral dans la mise en ล“uvre de la politique du Dรฉpartement en matiรจre de Protection Civile ;
  • Dโ€™รฉtudier les questions que le Directeur Gรฉnรฉral leur confie ;
  • De donner, le cas รฉchรฉant, leur avis sur les documents รฉmanant des services relevant de la Direction Gรฉnรฉrale et soumis ร  la signature ou ร  l'apprรฉciation du Directeur Gรฉnรฉral ;
  • Dโ€™effectuer des missions ร  lโ€™intรฉrieur et ร  lโ€™extรฉrieur du pays pour le compte du Directeur Gรฉnรฉral ;
  • Dโ€™assurer toute tache ร  eux confiรฉe par le Directeur Gรฉnรฉral.

Article 11ย : Le Chargรฉ des Questions Techniquesย est chargรฉย :

ย 

ย 

  • Du suivi-รฉvaluation de toutes les mesures entrant dans le cadre de la rรฉforme des services relevant de la Direction Gรฉnรฉraleย ;

ย 

  • De la rรฉdaction des rapports quotidiens des activitรฉs en liaison avec les Directions Techniquesย ;

ย 

  • Dโ€™intervenir dans le suivi et lโ€™รฉvaluation du niveau dโ€™exรฉcution de tous les projets entrant dans le cadre du renforcement des capacitรฉs de la Protection Civile.

Article 12 : Le Chargรฉ de Missions est chargรฉ de gรฉrer le secrรฉtariat particulier du Directeur Gรฉnรฉral et dโ€™assurer toutes autres missions ร  lui confiรฉes.

ย 

ย 

Article 13ย :ย Lโ€™Attachรฉ de Direction est chargรฉ d'organiser et de planifier les audiences du Directeur Gรฉnรฉral de la Protection Civile. Il est nommรฉ par Dรฉcision du Ministre sur proposition du Directeur Gรฉnรฉral de la Protection Civile.

Article 14ย : Les membres du Conseil de Direction, ร  l'exception de l'Attachรฉ de Direction, sont nommรฉs par Arrรชtรฉ du Ministre en charge de la Protection Civile sur proposition du Directeur Gรฉnรฉral.

Article 15ย :ย Les Services dโ€™appui sontย :

  • Le Secrรฉtariat Centralย ;
  • Le Service des Affaires Financiรจres (SAF) ;
  • Le Service Gรฉnรฉral ;
  • Le Centre de Traitement de lโ€™Alerte (CTA)ย ;
  • Le Service de Communication ;
  • Le Service du Partenariat Public-Privรฉ.

ย 

Article 16ย : Le Secrรฉtariat Centralย de niveau hiรฉrarchique รฉquivalent ร  une section de lโ€™administration centrale est dirigรฉ par un fonctionnaire relevant du corps des officiers de Protection Civile ou du personnel commissionnรฉ.

ย 

Il est chargรฉ :

  • Du traitement du courrierย ;
  • De la tenue des registresย ;
  • Du classement, de la conservation et de la suretรฉ des archives du service.

ย 

Il est prรฉvu au sein du Secrรฉtariat Central, un secrรฉtaire particulier nommรฉ par le Directeur Gรฉnรฉral et chargรฉ d'assurer la prรฉparation, le traitement et l'archivage du courrier confidentiel.

Articleย 17ย : Le Service des Affaires Financiรจresย est chargรฉ, en rapport avec la Division des Affaires Financiรจres du Ministรจre de la Sรฉcuritรฉ et de Protection Civile, dโ€™assurer la gestion des allocations budgรฉtaires de la Direction Gรฉnรฉrale de la Protection Civile, des services centraux et dรฉconcentrรฉs.

ย 

Articleย 18ย : Le Service des Affaires Financiรจres รฉquivalent ร  une section de lโ€™Administration centrale est dirigรฉ par un fonctionnaire nommรฉ par le Ministre du budget.

ย 

Articleย 19ย : Le Service Gรฉnรฉralย est placรฉ sous l'autoritรฉ du Directeur Gรฉnรฉral Adjoint.

Il est chargรฉย : dโ€™assurer la sรปretรฉ du personnel et la sรฉcuritรฉ des infrastructures.

Articleย 20ย : Le Centre de Traitement de lโ€™Alerte est un organe opรฉrationnel de transmission et de communication relevant de lโ€™autoritรฉ du Directeur Gรฉnรฉral de la Protection Civile.

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A ce titre, elle est chargรฉe deย :

  • Gรฉrer les appels des secoursย dโ€™urgences ;
  • Centraliser et transmettre les informations aux responsables hiรฉrarchiques et aux agents de la Protection Civile sur le terrain ;
  • Diffuser des instructions de maniรจre claire et prรฉcise ;
  • Suivre le trafic radio de lโ€™ensemble des services opรฉrationnels de la Protection Civile ;
  • Repรฉrer les appels tรฉlรฉphoniques concernant de rรฉelles urgences vitales.

ย 

Elle fonctionne en permanence (24hย /24)ย et participe au commandement et ร  la coordination des dispositifs de secours, de protection, de recherche ou dโ€™interception mis en ล“uvre au niveau local ou national.

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Articleย 21ย : le Service de Communication est l'organe en charge des relations du Directeur Gรฉnรฉral avec les mรฉdias en lien avec le service de communication du ministรจre. Il est lโ€™interface entre la Direction Gรฉnรฉrale et les autres administrations publiques.

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Articleย 22ย : le Service du Partenariat avec le Secteur Privรฉ, est l'organe en charge du partenariat public-privรฉ et notamment de la mise en ล“uvre des prestations de services dans le domaine de la protection civile :

  • Il รฉtablit les conventions ;
  • Il gรจre, en lien avec les directions techniques concernรฉes, la programmation des activitรฉs, la mise ร  dispositions des moyens humains et matรฉriels ;

Il prรฉpare le programme d'emploi des ressources.

Article 23ย : Les Directions Techniques sont compรฉtentes sur lโ€™ensemble du territoire national.

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Les Directions Techniques sontย :

  • La Direction Technique de lโ€™Administration et de la Logistiqueย ;
  • La Direction Technique des Etudes et de la Prรฉvention ;
  • La Direction Technique de la Prรฉparation Opรฉrationnelle ;
  • La Direction Technique de la Conduite Opรฉrationnelle.

Article 24ย : Les services dรฉconcentrรฉs sontย chargรฉs dโ€™assurer le relais, sur le plan rรฉgional, prรฉfectoral et sous prรฉfectoral, des dรฉcisions prises en matiรจre de protection civile par le ministรจre en charge de la Protection Civile ou la Direction Gรฉnรฉrale de la Protection Civile.

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Les services dรฉconcentrรฉs sont :

  • Les Directions Rรฉgionales de Protection Civileย ;
  • Les Services dโ€™Incendies et de Secoursย ;
  • Les Unitรฉs de Protection Civile.

Article 25ย : Des arrรชtรฉs du Ministre en charge de la Protection Civile fixent sรฉparรฉment lโ€™organisation et le fonctionnement, des Directions Techniques et des Services dรฉconcentrรฉs de la Direction Gรฉnรฉrale de la Protection Civile.

ย 

Article 26ย : Le prรฉsent dรฉcret qui abroge toutes dispositions antรฉrieures contraires entre en vigueur pour compter de la date de sa signature et sera enregistrรฉ et publiรฉ au Journal Officiel de la Rรฉpublique.