Article 2 : La Direction Générale de la Protection Civile est chargée de coordonner, d’impulser, d’orienter et de contrôler le bon fonctionnement des services de Protection Civile dans l’exécution des missions prévues à l’article 8 de la Loi N° 2013 /045/CNT du 14 janvier 2013, portant statut spécial de la Protection Civile.

Article 3 : Pour accomplir sa mission, la Direction Générale de la Protection Civile

  Comprend :

• Un Organe de Direction ;
• Des Services d’Appui ;
• Des Directions Techniques ;
• Des Directions Régionales ;
• Les Services Opérationnels de la Protection Civile.

L’organe de direction comprend :

• Un Directeur Général ;
• Un Directeur Général Adjoint ;
• Un Conseil de Direction.

Article 5 – Article 14

Article 5 : Le Directeur Général est le premier responsable de la Protection Civile. Il est nommé par Décret au nombre des Officiers Supérieurs sur proposition du ministre en charge de la Protection Civile.

Article 6 : Sous l’autorité hiérarchique du Ministre en charge de la Protection Civile, le Directeur Général de la Protection Civile est particulièrement chargé d’assurer :

• La représentation de la Protection Civile ;
• La coordination et l’impulsion du contrôle des activités des divers services placés sous son autorité ;
• Le respect de la déontologie de la Protection Civile ;
• L’harmonisation des méthodes de travail ;
• Le contrôle du mode d’emploi des Unités d’Intervention ;
• L’encadrement technique et professionnel des personnels relevant de son autorité ;
• La préparation avec la Direction des Affaires Financières, de l’avant-projet du budget annuel du Ministère ;
• La supervision et le contrôle de toute dépense ou sortie de fonds, liée à son fonctionnement ;
• La conservation et l’utilisation rationnelle des moyens matériels mis à sa disposition ;
• Le renforcement de la coopération sous régionale, régionale et internationale ;
• Le renforcement des relations de formation, de coordination et de veille avec les autres services intervenant dans le cadre de la Protection Civile.

Article 7 : Le Directeur Général Adjoint de la Protection Civile est nommé par Décret au nombre des Officiers Supérieurs de Protection Civile, sur proposition du Ministre en charge de la Protection Civile.

Il remplace le Directeur Général en cas d’absence ou d’empêchement.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

• Du suivi de la gestion du personnel en liaison avec la Direction des Ressources      Humaines et du respect de la discipline au sein de la Protection Civile ;
• Du contrôle des équipements et du matériel ;
• De toutes les questions techniques relatives au fonctionnement des services de Protection Civile ;
• Du suivi des sessions de formation organisées à l’intention du personnel de la Protection Civile en rapport avec l’Ecole Nationale de la Police et de la Protection Civile ;
• De la rédaction des rapports périodiques, annuels et de la centralisation des statistiques relevant de la Direction générale de la Protection Civile en rapport avec le Bureau de la Stratégie et du Développement du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile.

Article 8 : Le Conseil de Direction assiste le Directeur Général dans l’accomplissement de ses missions.

Article 9 : Le Conseil de Direction comprend :  

• Un Chargé des questions techniques ;
• Un Chargé de missions ;
• Un Attaché de direction.

Article 10 : Les membres du Conseil de Direction exercent leurs activités auprès du Directeur Général auquel ils rendent compte directement des résultats de leurs travaux.

Ils sont chargés :

• D’assister le Directeur Général dans la mise en œuvre de la politique du Département en matière de Protection Civile ;
• D’étudier les questions que le Directeur Général leur confie ;
• De donner, le cas échéant, leur avis sur les documents émanant des services relevant de la Direction Générale et soumis à la signature ou à l'appréciation du Directeur Général ;
• D’effectuer des missions à l’intérieur et à l’extérieur du pays pour le compte du Directeur Général ;
• D’assurer toute tache à eux confiée par le Directeur Général.

Article 11 : Le Chargé des Questions Techniques est chargé :

• Du suivi-évaluation de toutes les mesures entrant dans le cadre de la réforme des services relevant de la Direction Générale ;

• De la rédaction des rapports quotidiens des activités en liaison avec les Directions Techniques ;

• D’intervenir dans le suivi et l’évaluation du niveau d’exécution de tous les projets entrant dans le cadre du renforcement des capacités de la Protection Civile.

Article 12 : Le Chargé de Missions est chargé de gérer le secrétariat particulier du Directeur Général et d’assurer toutes autres missions à lui confiées.

Article 13 : L’Attaché de Direction est chargé d'organiser et de planifier les audiences du Directeur Général de la Protection Civile. Il est nommé par Décision du Ministre sur proposition du Directeur Général de la Protection Civile.

Article 14 : Les membres du Conseil de Direction, à l'exception de l'Attaché de Direction, sont nommés par Arrêté du Ministre en charge de la Protection Civile sur proposition du Directeur Général.

Article 15 : Les Services d’appui sont :

• Le Secrétariat Central ;
• Le Service des Affaires Financières (SAF) ;
• Le Service Général ;
• Le Centre de Traitement de l’Alerte (CTA) ;
• Le Service de Communication ;
• Le Service du Partenariat Public-Privé.

Article 16 : Le Secrétariat Central de niveau hiérarchique équivalent à une section de l’administration centrale est dirigé par un fonctionnaire relevant du corps des officiers de Protection Civile ou du personnel commissionné.

Il est chargé :

• Du traitement du courrier ;
• De la tenue des registres ;
• Du classement, de la conservation et de la sureté des archives du service.

Il est prévu au sein du Secrétariat Central, un secrétaire particulier nommé par le Directeur Général et chargé d'assurer la préparation, le traitement et l'archivage du courrier confidentiel.

Article 17 : Le Service des Affaires Financières est chargé, en rapport avec la Division des Affaires Financières du Ministère de la Sécurité et de Protection Civile, d’assurer la gestion des allocations budgétaires de la Direction Générale de la Protection Civile, des services centraux et déconcentrés.

Article 18 : Le Service des Affaires Financières équivalent à une section de l’Administration centrale est dirigé par un fonctionnaire nommé par le Ministre du budget.

Article 19 : Le Service Général est placé sous l'autorité du Directeur Général Adjoint.

Il est chargé : d’assurer la sûreté du personnel et la sécurité des infrastructures.

Article 20 : Le Centre de Traitement de l’Alerte est un organe opérationnel de transmission et de communication relevant de l’autorité du Directeur Général de la Protection Civile.

A ce titre, elle est chargée de :

• Gérer les appels des secours d’urgences ;
• Centraliser et transmettre les informations aux responsables hiérarchiques et aux agents de la Protection Civile sur le terrain ;
• Diffuser des instructions de manière claire et précise ;
• Suivre le trafic radio de l’ensemble des services opérationnels de la Protection Civile ;
• Repérer les appels téléphoniques concernant de réelles urgences vitales.

Elle fonctionne en permanence (24h /24) et participe au commandement et à la coordination des dispositifs de secours, de protection, de recherche ou d’interception mis en œuvre au niveau local ou national.

Article 21 : le Service de Communication est l'organe en charge des relations du Directeur Général avec les médias en lien avec le service de communication du ministère. Il est l’interface entre la Direction Générale et les autres administrations publiques.

Article 22 : le Service du Partenariat avec le Secteur Privé, est l'organe en charge du partenariat public-privé et notamment de la mise en œuvre des prestations de services dans le domaine de la protection civile :

• Il établit les conventions ;
• Il gère, en lien avec les directions techniques concernées, la programmation des activités, la mise à dispositions des moyens humains et matériels ;

Il prépare le programme d'emploi des ressources.

Article 23 : Les Directions Techniques sont compétentes sur l’ensemble du territoire national.

Les Directions Techniques sont :

• La Direction Technique de l’Administration et de la Logistique ;
• La Direction Technique des Etudes et de la Prévention ;
• La Direction Technique de la Préparation Opérationnelle ;
• La Direction Technique de la Conduite Opérationnelle.

Article 24 : Les services déconcentrés sont chargés d’assurer le relais, sur le plan régional, préfectoral et sous préfectoral, des décisions prises en matière de protection civile par le ministère en charge de la Protection Civile ou la Direction Générale de la Protection Civile.

Les services déconcentrés sont :

• Les Directions Régionales de Protection Civile ;
• Les Services d’Incendies et de Secours ;
• Les Unités de Protection Civile.

Article 25 : Des arrêtés du Ministre en charge de la Protection Civile fixent séparément l’organisation et le fonctionnement, des Directions Techniques et des Services déconcentrés de la Direction Générale de la Protection Civile.

Article 26 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires entre en vigueur pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.